Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à l'opérateur France Travail.
2° Les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes :
a) Qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ;
b) Pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe l'opérateur France Travail d'une reprise d'emploi ou d'activité, d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription.
[…] Cette condition est réputée satisfaite pour les personnes dispensées d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en application des articles L. 5411 -2, […] L. 5411 -7 et L. 5411-10 du code du travail . 2°) les personnes percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L . 5123-2 du code du travail ; […] mentionnés à l'article L . 5422- 10 du code du travail . […] Article L […]
Lire la suite…Considérant qu'en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application de ces dispositions » font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés » ; qu'en vertu de l'article L. 5422-21 du même code, […] que, de même, les obligations du demandeur d'emploi sont déterminées au chapitre Ier du titre Ier du même livre IV, au sein duquel l'article L. 5411-10 renvoie également à un décret en Conseil d'Etat la détermination de ses conditions d'application ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que les parties
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 5411-10, L 5421-1, R. 5411-6, R. 5411-7, R 5411-10 4° du Code du Travail, […] Attendu que si l'on ajoute le délai de trois ans prévu à l'article 10 § 2 précité, il apparaît que M me X Y avait épuisé ses droits au 20 mars 2012 ;
[…] Aux termes de l'article L. 5411-10 du code du travail, un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment la liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à l'opérateur [6]. L'article R.5411 6 du code du travail dans sa version applicable à la période considérée dispose ainsi que les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de [10], en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : […] 4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5311-1 du code du travail : « Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, […] dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : (…) 3° Soit, sans motif légitime : (…) c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5411-10 du même code : « Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, […]
Aux termes de l'article L. 5422-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date d'adoption de l'arrêté en litige : » Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre [relatif au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi], à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, […] De même, les obligations du demandeur d'emploi sont déterminées au chapitre Ier du titre Ier du même livre IV, au sein duquel l'article L. 5411-10 renvoie également à un décret en Conseil d'Etat la détermination de ses conditions d'application.
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