Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] — dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.6321-1 du code du travail : 10.000,00 €, […] — 1.200,00 € à titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article L.5313-5 du code du travail relatif à l'obligation de l'employeur d'optimiser les possibilités d'emploi à la suite d'une maladie ou d'un accident du salarié,
[…] • 25 000 euros au titre du manquement de l'employeur à son obligation de ré-entraînement prévue par l'article L. 5213-5 du code du travail. […] — 25 000 euros pour manquement à l'obligation de ré-entraînement prévue par l'article L. 5313-5 du code du travail, […] Cette nouvelle question permettait de répondre aux questions non résolues par la grille qui ne mentionnait pas de prime différentielle supérieure à 98,28 euros, applicable pour le coefficient 150/05, s'agissant du coefficient mentionné le plus élevé.
[…] — la demande d'indemnisation complémentaire au titre d'une prétendue violation de l'obligation de réentraînement au travail n'est pas justifiée en l'état de la décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé versée aux débats, laquelle n'est accompagnée d'aucune orientation particulière, étant observé au surplus que l'inspecteur du travail, dont l'intervention est prévue par l'article L. 5213-5 du code du travail, n'a jamais été saisi ; […] — la société Orpea a méconnu son obligation de réentraînement au travail prévue par l'article L. 5313-5 du code du travail, alors qu'elle avait connaissance de son statut de travailleur handicapé ;