Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 13 () JORF 26 juin 2004
L'expert-comptable peut, en outre, être assisté par un expert technique dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 434-6.
Dans ce cas, le comité d'entreprise tient une deuxième réunion au plus tôt le vingtième et au plus tard le vingt-deuxième jour après la première. Il tient une troisième réunion dans un délai courant à compter de sa deuxième réunion. Ce délai ne peut être supérieur à quatorze jours lorsque le nombre de licenciements est inférieur à cent, à vingt et un jours lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante et à vingt-huit jours lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à deux cent cinquante, sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par conventions ou accords collectifs de travail.
L'employeur mentionne cette décision du comité d'entreprise dans la notification qu'il est tenu de faire à l'autorité administrative compétente en application des deux premiers alinéas de l'article L. 321-7. Il informe celle-ci de la date de la deuxième réunion du comité d'entreprise. Il lui transmet également les modifications éventuelles du projet de licenciement à l'issue de la deuxième et, le cas échéant, de la troisième réunion. Les procès-verbaux de chacune des trois réunions sont transmis à l'issue de chacune d'elles à l'autorité administrative compétente.
Les délais mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-6 courent à compter du quatorzième jour suivant la notification prévue à l'alinéa précédent. Les délais accordés à l'autorité administrative compétente au quatrième alinéa de l'article L. 321-7 courent à compter du lendemain de la deuxième réunion du comité d'entreprise. Ils expirent au plus tard quatre jours avant l'expiration des délais mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-6.
Lorsque le comité central d'entreprise fait appel à un expert-comptable en application des dispositions de l'article L. 321-2, seules les dispositions des trois premiers alinéas du présent article sont applicables.
L'autorité administrative compétente est informée de la consultation du comité central d'entreprise et, le cas échéant, de la désignation d'un expert-comptable.
[…] — dire que cette réunion constituera la première réunion prévue par l'article L 321-7-1 du Code du Travail […] 1 sur la désignation de l'expert-comptable […] Pour appuyer cette prétention, les syndicats se réfèrent implicitement à l'article L 236-8 qui concerne les décisions prises par le CHSCT. […] Selon l'article L 321-3 dernier alinéa du Code du Travail, lorsqu'il n'est pas fait appel à un expert-comptable le CE doit tenir deux réunions.
[…] avec la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, ont fait délivrer assignation le 6 mai 2004 à la dite société ST MICROELECTRONICS au visa des articles 2-I et III de la loi du 2 janvier 2003, de sa circulaire d'application du 26 février 2003, des articles L 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-4-1, 321-5, 321-7-1, 431-5, 433-1, 434-12 et 435-4 du Code de travail, […] en l'espèce au regard de la réalité de sa situation économique, valablement engager une telle procédure faute de disposer d'un motif économique régulier au sens de l'article L 321-1 du Code du travail, et particulièrement parce qu'elle ne peut ainsi se prévaloir d'une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, […]
[…] Les licenciements concernant les salariés protégés sont intervenus ultérieurement les 7 juillet et 1 er septembre 2004 sur autorisation de l'Inspecteur du travail. […] ont saisi le Conseil de Prud'hommes d'Epinal de demandes aux fins de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.321-4-1 du Code du Travail et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] et ce contrairement aux dispositions de l'article L.435-4 du Code du Travail. […] — Les salariés reprochent à la société Papeteries Matussière et Forest la tenue de réunions hors respect du délai de 28 jours prévu à l'article L.321-7-1 du Code du Travail entre les séances du Comité d'établissement tenues les 20 janvier et 30 mars 2004 entachant par là même leur régularité.
En effet, l'article L. 321-9 du code du travail récemment modifié dispose désormais que la consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur doit avoir lieu " dans les conditions prévues au premier, […] l'article 20 de la loi du 2 août 1989 introduit de nouvelles dispositions à l'article L. 321-7-1 du code du travail, le comité d'entreprise pouvant demander la désignation d'un expert-comptable qui doit alors s'effectuer lors de la première réunion, conformément au quatrième alinéa de l'article L 321-3 du code du travail. […] L'article L. 321-9 ne visant pas le quatrième alinéa de l'article L. 321-3, […]
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