Entrée en vigueur le 5 août 1995
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°95-881 du 4 août 1995 - art. 1 () JORF 5 août 1995
Ils ne peuvent revêtir la forme de contrats de travail temporaire régis par l'article L. 124-2.
Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé de l'emploi.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 322-4-2 du code du travail, l'Etat peut, afin de faciliter l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes, conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi ; qu'aux termes de l'article L. 322-4-4 dudit code : les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (…) ; que l'article 14 du décret n° 95-925 du 9 août 1995 : En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, […] N°01DA00427 4
[…] Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats, les arrêts attaqués énoncent que selon l'article L. 122-2 du Code du travail, le contrat de travail peut être à durée déterminée lorsqu'il est conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ; que, selon l'article L. 322-4-4 du Code du travail, le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de douze mois minimum et vingt-quatre mois maximum, conclu en application de l'article L. 122-2 du Code du travail ; […]
[…] POM'DE TERRE PLUS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège « Lalanne » 47200 LONGUEVILLE Rep/assistant : la SCP DUPOUY ET ASSOCIES (Avocats au barreau de MARMANDE) APPELANTE d'un jugement du Conseil de prud'hommes de MARMANDE en date du 04 Mai 1999 d'une part, […] C. X… a saisi le Conseil de prud'hommes de MARMANDE qui a, par jugement du 4 mai 1999, […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 322-4-4 du Code du travail que les contrats initiative emploi sont des contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L 122-2 (pour une durée au mois égale à 12 mois et ne pouvant excéder
L'article L. 322-4-4 du code du travail prévoit que les contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi peuvent être des contrats à durée déterminée dont la durée est comprise entre 12 et 24 mois. Lorsque le contrat initiative-emploi est conclu sous forme de contrat à durée déterminée, il l'est au titre du 1° de l'article L. 122-2 du même code, c'est-à-dire au titre des dispositifs visant à favoriser l'insertion de certaines catégories de personnes sans emploi. […] En application de l'article L. 122-3-1 de ce même code, les contrats initiative-emploi à durée déterminée doivent être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, […]
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