Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 12 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
L'activité de ces entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à l'ensemble des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code relatives au régime juridique des entreprises de travail temporaire et des contrats de travail temporaire. Toutefois, par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 124-2-2, la durée des contrats de travail temporaire des personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16 peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.
[…] mais à une fondation, un établissement de recherche ou d'enseignement supérieur ou artistique d'intérêt général ou à des structures d'insertion professionnelle ARTICLE 16 DE LA LOI 2007-1223 DU 21.8.2007 (ARTICLE 16) JO 22 page 13945 SUR TRAVAIL, […] réponse N° 4541 CHAMP D'APPLICATION Selon les dispositions du nouvel article 885-0 V bis -A du CGI, il est maintenant […] temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2 du code du travail ; […] 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 322-4-16-8 du même code ; 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-31 du même code ; […] 885-0 V bis. Code du travail L322-4-16-1, L322-4-16-2, […]
Lire la suite…[…] Le motif du recours au contrat de travail temporaire a été libellé ainsi « recours insertion personne agrée par l'ANPE, salariée par une ETTI, défini dans les articles L322-4-16 I et L322-4-16-2 du code du travail » ; L'article L 124-2 du code du travail devenu l'article L1251-5 prévoit que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. […] En ne respectant l'obligation de sécurité qui vous incombe vous avez manqué à vos obligations contractuelles ; (art 3 et 4 de votre contrat de travail)
[…] public, […] L .225-1 et L .752- 4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, […] Il s'agit notamment du dispositif emploi-jeunes prévu à l'article L.322-4 -19 du code du travail pendant la durée de la convention initiale. […] Les primes à l'emploi perçues par la SARL A B dans le cadre de son activité d'entreprise de travail temporaire d'insertion professionnelle sont prévues par les articles L.322-4-16 et L.322-4-16-2 du code du travail […]
[…] Qu'il en a interjeté appel par déclaration au greffe de la cour le 16 mars suivant ; […] Attendu que les contrats d'insertion conclus avec les entreprises de travail temporaire d'insertion sont soumis par l'article L. 5132-6, et à l'époque des contrats par l'article L. 322-4-16-2 du code du travail aux 'dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre 1 er du titre V du livre II de la première partie' du même code à la seule exception de la durée des contrats de mission qui peut être portée à vingt quatre mois, renouvellement compris ; […] dans le cadre de prolongations rendues possibles par l'article 2 du décret 99/107 du 18 février 1999 ;