Article L5132-6 du Code du travail
Entrée en vigueur le 20 décembre 2023

Commentaires33

1Loi prorogeant l'état d'urgence : les mesures sociales
avocat-fsoirat-paris.fr · 24 novembre 2020

Le Gouvernement peut à nouveau appliquer ou prolonger l'application, par ordonnances prises jusqu'au 16-2-2021, de nombreuses mesures sociales dérogeant au Code du travail et aux conventions et accords collectifs applicables dans les entreprises, prises par ordonnances pour permettre aux employeurs de faire face à la première vague de l'épidémie, en les modifiant ou les adaptant si nécessaire. […] L 1226-1) ; […] - de permettre à l'employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié […] L 5132-6), […]

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2Coronavirus - Le renouvellement de contrats à durée déterminée (CDD)
www.axlaw.eu · 22 juin 2020

[…] et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré [soit jusqu'au 10 janvier 2021 inclus] peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois : les contrats d'insertion visés aux articles L5132 -5, - 11-1 et -15-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); […] les contrats uniques d'insertion visés à l'article L5134-19 […] [Cette disposition] n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L . 1242-3 du code du travail […]

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3Coronavirus - Le renouvellement de contrats à durée déterminée (mise à jour)
www.axlaw.eu · 22 juin 2020

[…] et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré [soit jusqu'au 10 janvier 2021 inclus] peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois : les contrats d'insertion visés aux articles L5132 -5, - 11-1 et -15-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); […] les contrats uniques d'insertion visés à l'article L5134-19 […] [Cette disposition] n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L . 1242-3 du code du travail […]

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Décisions18

1Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 11 avril 2023, n° 21/00292Confirmation

[…] 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ; […] 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;

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2Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 7 mars 2024, n° 22/04458Infirmation partielle

[…] A titre principal en cas d'invalidation du barème Macron et de l'article L.1235-3 du code du travail, […] — - les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion peuvent proposer une durée de moins de 24 heures lorsque le parcours d'insertion le justifie (art. L. 5132-6 et L. 5132-7 modifiés du code du travail) ; […] — 6 heures hebdomadaires réparties sur 2 jours au plus pour le personnel de vente;

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[…] 4º Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L . 5312-1 du code du travail , […] L'article 50- 6 du règlement d'assurance-chômage dans sa version applicable à l'espèce dispose : […] 5º Des fins de contrat de travail à durée déterminée mentionné au 1º de l'article L . 1242-3 du même code ou des fins de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6 du même code ou à l'article 79 de […]

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Documents parlementaires410

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Sur l'article 10, renuméroté article 10, modifie l'article L5132-6 Code du travail
Fin 2020, la France compte 1 307 700 places d'accueil, soit un taux de couverture de 58,8 places théoriques pour 100 enfants de moins de trois ans 96(*) (cf. tableau ci-dessous). L'offre est plurielle pour répondre à la diversité des besoins des parents et s'adapter aux réalités territoriales. En proposant 31,9 places pour 100 enfants de moins de trois ans, les assistants maternels représentent 54 % des places disponibles, devant les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) qui offrent 36 % des places disponibles. Le taux de couverture en mode d'accueil a progressé continument … Lire la suite…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L5132-6 Code du travail
Comme s'y sont engagés le président du Conseil de l'inclusion et la ministre du travail avec la signature du « Pacte d'engagements pour développer le travail temporaire d'insertion comme passerelle à l'emploi durable » dans son engagement n° 3 « sera notamment réaffirmée expressément la règle de la triple exclusivité (d'activité, de moyens et de public) », la rédaction proposée intègre cet engagement et clarifie cette règle de la triple exclusivité (d'activité, inhérente à toute agence d'intérim, de publics en parcours d'insertion et de moyens mobilisés, spécifiquement pour le travail … Lire la suite…
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