Article L341-6-2 du Code du travail

Article L341-6-1Article L341-6-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des travailleurs étrangers en vertu des dispositions de l'article L. 341-6-1 du présent code, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 art. 89 IV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007. Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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[…] présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L . 342-3 du code du travail , […] Modifie Code du travail - art. L341 -1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L341 -10 (AbD) Modifie Code du travail - art. L341 -2 (AbD) Modifie Code du travail - art. L341 -3 (M) Modifie Code du travail […]

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-42.070, InéditRejet

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, […] que l'Union des syndicats de la région havraise, agissant au nom de trois de ces six personnes en vertu de l'article L. 341-6-2 du Code du travail, […] notamment, d'heures supplémentaires et d'indemnités prévues par l'article L.341-6-1, alinéas 2 et 4 ; […] qu'en ne recherchant pas si les salariés avaient apporté la preuve de la régularisation de leur situation au regard des dispositions relatives au travail des étrangers à la date de la rupture du contrat de travail de chacun des intéressés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées de l'article L. 341-6-1, […]

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