Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 39 () JORF 5 août 2003
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul et les conditions d'attribution de l'aide.
[…] 66-10-02 […] — à titre subsidiaire, que la décision attaquée est légale, dès lors que, en application de l'article R. 5141-3 devenu l'article L. 351-24-2 du code du travail, M lle X ne pouvait cumuler son allocation avec son statut d'entrepreneur que pendant une année ; […] il est constant qu'elle a créé son entreprise le 7 février 2007 ; qu'elle ne pouvait donc, en application des dispositions précitées de l'article L. 5141-1 du code du travail, bénéficier du paiement de l'allocation de solidarité spécifique que pendant un an à compter de la date de création de son entreprise ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M lle Y X et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, […]
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2012, présentée pour M. B… A…, domicilié … ; […] 2. Considérant que selon l'article L. 351-24 du code du travail repris ensuite, à compter du 1 er mai 2008, à l'article L. 5141-1, les personnes créant ou reprenant une activité économique, industrielle, commerciale, […] à condition d'en exercer effectivement le contrôle, pouvaient, sous certaines conditions bénéficier des exonérations sociales mentionnées à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale ; que selon les dispositions des articles L. 351-24-2 et R. 351-41 du code du travail, reprises ensuite aux articles L. 5141-3 et R. 5141-28, […]