Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 314-6 Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 13 JORF 25 juillet 2006 La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 28 du code du travail. […] Salik, employés en infractions aux dispositions de l'article L.341-6, premier alinéa, du code du travail qui fait interdiction à tout employeur d'occuper à son service un étranger dépourvu de titre l'autorisant à travailler. […] de l'article L. 341-6 du code du travail alors en vigueur : Nul ne peut, […]
Lire la suite…Ainsi, l'emploi irrégulier de main d'œuvre étrangère est réprimé par l'article L 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service, employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». I). […] — Sur le plan administratif : (L'emploi irrégulier de main d'œuvre étrangère) Aux termes des articles L. 341-7 et R. 341-29 du code du travail, […] pour les professions agricoles, aux articles L. 713-2 et suivants du code rural, ainsi qu'à la prise en compte de l'ancienneté […] Articles similaires
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail alors en vigueur : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] qu'aux termes de l'article L. 341-7 du code du travail en vigueur à la date des faits litigieux : "Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, […] Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 et, en cas de réitération, […] qu'aux termes de l'article R. 341-34 dudit code : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-33, […]
[…] Tremblay en France (93290), par M e Tissot, qui conclut au rejet de la requête de l'ANAEM et à sa condamnation à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'en procédant en 1998 à l'annulation d'un premier titre exécutoire émis en 1997, […] la créance de l'OMI était prescrite ; que le seul redevable de la contribution spéciale prévue par l'article L. 341-7 du code du travail est l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en violation de l'article L. 341-6 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article R. 341-34 : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-33, […]
[…] d'une part, qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail alors applicable: « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, […] conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France », et qu'aux termes de l'article L. 341-7 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être intentées à son encontre, […] sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'office national d'immigration. Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux du minimum garanti prévu à l'article L.141-8… » ; que, […]
, article 21, modifiant l'article L. 341-7 du code du travail. 8 Voir ainsi CE, 4 mai 2011, SARL Isa Paris, n° 346550 : « l'article L. 8253-1 du code du travail se borne à fixer le minimum de la contribution spéciale exigible de l'employeur pour chaque travailleur étranger dépourvu de titre de travail ; que cet article, qui prévoit que le montant de la sanction financière globale est fonction du nombre de travailleurs embauchés ou employés en situation irrégulière, n'interdit pas, […]
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