Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
L134 (V) Modifie Code du travail - art. […] L361-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364-1 (M) Modifie Code du travail - art. L364-2 (M) Modifie Code du travail - art. L364-4 (M) Modifie Code du travail - art. […] L364-5 (M) Modifie Code du travail - art. L364-6 (Ab) Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] non coupable de COMPLICITE DE AJ AK AL AM EN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN ETRANGER, courant 2001, à PARIS, infraction prévue par les articles L.364-2, L.341-6, L.341-2, L.341-4, R.341-1, R.341-2, R.341-7 du Code du travail, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par l'article L.364-2 du Code du travail, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0802262 du 26 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2008 par laquelle le directeur général de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lui a demandé de verser la contribution spéciale prévue par l'article L. 341-7 du code du travail, ensemble le rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 24 avril 2008 et l'état exécutoire émis le même jour pour un montant de 3 110 euros ; […] 2
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Moïse X… et Marlène Z…, épouse X…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 341-6, L. 362-3 et L. 364-2 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L . 342-3 du code du travail , […] L341-6-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L364 -1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364 -10 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364 -11 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364 -2 (AbD) Modifie Code du travail […]
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