Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Sont nuls et de nul effet tout accord ou disposition tendant à obliger l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque ou du label.
l'interprétation de l'article L.415- 5(3) du Code du travail pour la désignation des délégués libérés au sein de la société SOC1.) […] L'entrée en vigueur des articles L. 411- 3, […] L. 416-1 du Titre Premier du Livre IV et les articles L. 421-1 à L. 425- 4 du Titre II du livre IV continuent à s'appliquer aux délégations et comités mixtes en place au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'aux prochaines élections. […] Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. » Aux termes de l'article L.413- 2 (4) du Code du travail découlant de la loi du 23 juillet 2015 « La délégation du personnel instituée continue à exercer ses fonctions, […]
Lire la suite…Ces licenciements seraient nuls, en vertu de l'article L. 166-2 (8) du Code du travail, pour ne pas avoir été précédés de négociations avec les représentants du personnel, conformément au prescrit de cette même disposition. […] la juridiction de ce siège constate qu'il laisse d'être établi qu'au sein de la société intimée, le nombre de salariés liés par un contrat de travail ait atteint au moins quinze salariés, que ce soit dans la période visée à l'article L. 411-1 (1) ou même en dehors de cette période, ainsi que le prévoit l'article L. 413- 2 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] mais qui a néanmoins retenu qu'elle ne tendait pas à l'obtention d'un avantage direct ou indirect de nature économique et qu'elle était en conséquence étrangère à la vie des affaires, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, […] qu'elle ne fondait donc pas ses prétentions sur les dispositions des articles L. 112-4 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection du titre d'une oeuvre de l'esprit ; […] financer la création d'habitations comme les y autorisait l'article L. 2132-5 du code du travail ; […] dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code du travail, […]
[…] carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L . 5221- 2 et suivants du code du travail . / () ». L'article L . 433-1 du même code dispose : « ()/ Par dérogation au présent article la carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « prévue à l'article L . 421-1, […] et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ». […] et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 ; […]
la délégation du personnel auprès de la société à responsabilité limitée SOC1.) , conformément à l'article L.413-2 (5) du Code du travail, et ordonner l'intégration des requérants au sein de la délégation du personnel auprès de la société SOC1.) , […] - EUR par jour de retard. […] Les premiers juges auraient, à tort, procédé à de simples suppositions en invoquant l'article L.416- 5 du Code du travail et en déduisant qu'il faut admettre que le refus d'intégration des appelants a été pris par la délégation du personnel à la majorité des membres présents, alors que les intimées ne verseraient aucune pièce en ce sens. […]
Lire la suite…