Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 431-3 bénéficient, en outre, d'un crédit de vingt heures par mois.
Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un délégué du personnel titulaire, pour l'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de travail. Elles sont réputées être rattachées, pour ce qui concerne leur rémunération et les charges sociales y afférentes, au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il a été élu délégué du personnel titulaire.
Congé de formation économique, sociale et syndicale Article 3-5 – Modification et recodification de la convention Un congé de formation économique, sociale et syndicale peut être pris conformément aux dispositions de l'article L. 451-1 du code du travail. Article 3.5 3.5.1. […] Eligibles Sont éligibles, à l'exclusion du conjoint, des ascendants, des descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption, depuis 12 mois au moins, sauf dérogation prévue dans le cadre de l'article L. 423-12 du code du travail. […]
Lire la suite…Rôle des délégués du personnel Article 4 Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 236-1 du code du travail, » à défaut de CHSCT, dans les établissements de 50 salariés et plus, les délégués du personnel de ces établissements ont les mêmes missions et moyens que les membres desdits comités ; ils sont également soumis aux mêmes obligations « . […] Par ailleurs, ainsi qu'il est précisé à l'alinéa 4 du même article, » dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT qu'ils exercent dans le cadre des moyens prévus à l'article L. 424-1. […]
Lire la suite…[…] 1 et la carte de séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire" prévue à l'article L . 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221- 1 du code du travail ; […] / 10° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » prévue à l'article L. 424 -9 et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire » prévue à l'article L. 424 -11 ; […] L. 424-1 […]
[…] des tâches qualifiées ne correspondant pas à la fonction non qualifiée attribuée par l'employeur, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les articles 1134 du Code civil et L. 135-1 et 2 du Code du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, […] Vu les articles L. 212-4-6 et L. 424-1 du Code du travail ; […] Vu les articles 11-01-3-2 et 11-01-3-3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
[…] Il est rappelé qu'aux termes de l'article L 424-1 devenu L 2315-3 du code du travail applicable pour les délégués du personnel, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. […] En date du 13 Février 2007, nous vous avons adressé un courrier recommandé n° 34473079 7FR au terme duquel nous vous proposions une affectation définitive sur le site du Conseil Régional à Arles en tant que conducteur canin à compter du 01 Mars 2007, suite à la prise de ce nouveau marché. […] Au visa des articles L 122-6 devenu L 1234-1 et L 122-8 devenu L 1234-5 du code du travail, […]
Les heures sont considérées comme du travail effectif et sont rémunérées sur la base du minimum de la fonction. (1) Un même salarié ne pourra être élu dans 2 entreprises distinctes. (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail, qui prévoient que le temps nécessaire à l'exercice de ces fonctions est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. […] Article 4.4 – Minima appliqués aux fonctions de la liste 2 Les salaires des fonctions de la liste 2 sont définis de gré à gré, […]
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