Article L2315-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L424-1 alinéa 4, Code du travail - art. L424-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Commentaires45


1Les premiers renouvellements de CSE en 2022: enjeux et rappel des étapes clés pour mettre en place le processus électoral
www.meresse-avocat.com · 10 février 2022

[…] * L'organisation des réunions par visioconférence au-delà de trois réunions par année civile (L 2315-4 Code du travail); […] * Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la définition de l'organisation, de l'architecture, du contenu de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) mise & […] #224; disposition du CSE, et de ses modalités de fonctionnement (L 2312-21 Code du Travail). […] Les obligations liées à un franchissement de seuil en la matière sont soumises aux dispositions des articles L 1111-2 et L 1111-3, qui fixent les règles applicables au calcul de l'effectif.

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2Les réunions du CSE en visioconférence, mode d’emploi
www.ellipse-avocats.com · 3 mars 2021

L. 2315-4). […] L'intégralité de l&

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Décisions12


1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 20 janvier 2017, n° 15/00083
Infirmation

[…] Il résulte des dispositions des articles L.2143-19, L.2315-4 et L.2325-10 du code du travail que dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un délégué syndical salarié temporaire, un délégué du personnel titulaire ou les membres titulaires du comité d'entreprise, pour l'exercice de son mandat sont considérées comme des heures de travail. Ces heures sont réputées être rattachées pour ce qui concerne leur rémunération et les charges sociales y afférentes au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il avait été désigné comme délégué syndical.

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  • Heures de délégation·
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  • Agent temporaire

2Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 12 octobre 2023, n° 2102161
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, […] Et l'article L.2315-4 du même code précise que « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité ». […]

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3CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 septembre 2021, 21NT01666, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Ainsi l'ordonnance n° 2020-389 du 1 er avril 2020 a autorisé, en son article 6, le recours notamment à la visioconférence pour les réunions du CSE, de manière illimitée même en l'absence d'accord. […] Ainsi l'article L. 2315-4 du code du travail prévoyait que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. […]

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