Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
(L 2312-19 Code du travail) * La détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (L 2313-2 Code du travail). […] * L'organisation des réunions par visioconférence au-delà de trois réunions par année civile (L 2315-4 Code du travail); * Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la fixation du nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes (L 2315- 79 Code du travail); […] En pratique, l'employeur informe le personnel par voie d'affichage. […] Les obligations liées à un franchissement de seuil en la matière sont soumises aux dispositions des articles L 1111-2 et L 1111-3, qui fixent les règles applicables au calcul de l'effectif.
Lire la suite…[…] 4. […] Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III ». L'article L. 2315-4 du même code précise que « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. […]
[…] • L'alinéa 4 de l'article 1.2 […] L'article L. 2315-10 précise que l'ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la réunion, […] L'article L2315-29 du code du travail prévoit que l'ordre du jour est arrêté conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire. […] L'article L.2315-4 du code du travail n'autorise cependant le recours à la visioconférence qu'en cas d'accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel, […] Il n'est pas démontré en quelle mesure ces dispositions excéderaient les prévisions des articles L.2312-5 et L.2315-22 du code du travail, […] Cette disposition déroge à l'article D.2315-26 du code du travail en imposant à l'employeur un temps de relecture plus bref. […]
[…] [Adresse 4] […] La société demanderesse considère que cette disposition contrevient au délai d'ordre public de trois jours prévus à l'article L2315-30 du code du travail pour l'envoi de la convocation, […] Aux termes de l'article L.2315-4 du code du travail, « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. […] Selon l'article L.2315-41 du code du travail, « l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, […]
En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile, conformément aux dispositions des articles L2315-4, D2315-1 et D2315-2 du Code du travail. Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire (Article L2315-29 du Code du travail).
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