Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
Selon le demandeur au pourvoi, il ne résulte ni des articles L. 2315-2 et L. 2315-30 du code du travail, dont le dernier dispose que « l'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité (…) trois jours au moins avant la réunion », ni de l'accord collectif litigieux, qui prévoit un délai plus favorable de 5 jours, […]
Lire la suite…[…] […] L'article L. 2315 -10 précise que l'ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la réunion, […] L'article L2315 -29 du code du travail prévoit que l'ordre du jour est arrêté conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire. […] Il n'est pas démontré en quelle mesure ces dispositions excéderaient les prévisions des articles L .2312-5 et L.2315 -22 du code du travail , […] Article 3.2 alinéa 2 […]
[…] — 2 684,10 euros au titre des congés payés afférents, […] En application des dispositions des articles L. 2143-17 pour les délégués syndicaux, L. 2315-3 pour les délégués du personnel, L. 2'325-7 les membres du comité d'entreprise et L. 4614-6 pour les membres du CHSCT du code du travail, […] les articles L.2143-17, L.2315-3 et L. 2325-7 du code du travail donnant à l'employeur la faculté de la combattre en saisissant la juridiction compétente pour ce faire. […] En vertu des articles L. 2325-7 et L. 2315-2 du code du travail, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentants du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, […]
[…] Selon l'article L.2315-2 du code du travail, […] La société demanderesse considère que cette disposition contrevient au délai d'ordre public de trois jours prévus à l'article L2315-30 du code du travail pour l'envoi de la convocation, applicable pour les réunions du CSE tant ordinaires qu'extraordinaires et que la formule « dans la mesure du possible » est ambigüe et serait susceptible de donner lieu à des débats quant à sa mise en œuvre. […] Selon l'article L.2315-41 du code du travail, « l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, […]