Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Les membres de cette délégation du personnel ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance à l'occasion de leurs réunions. Ils peuvent soumettre les voeux du comité au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel doit donner un avis motivé sur ces voeux.
Toutefois, dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de ladite loi, la représentation du comité d'entreprise auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu.
De même, dans les sociétés anonymes dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend des administrateurs ou des membres élus par les salariés au titre des articles L. 225-27 et L. 225-79 du code de commerce, la représentation du comité d'entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par ce dernier.
Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par le présent article.
Il est inséré, après ledit article L. 432-8 un article L. 432-9 ainsi rédigé : Article L. 432-9. – Le comité d'entreprise émet des avis et vœux dans l'exercice des attributions consultatives définies aux articles L. 432-1 à L. 432-4. Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et vœux. b. […] Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Article 40 I. - L'article L. 422-4 du code du travail devient l'article L. 422-5 II. – Les articles L. 432-5 à L. 432-9 deviennent les articles L. 432-6 à L. 432-10 (…) Changement de numérotation, […]
Lire la suite…[…] 1 – ««rL 7 droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail. […] 432-6-1 et R 432-21-III nouveaux). […] Détail du bilan actif AX RASTIOUES Etats de synthèse au 3112/2007 Ï l Amortissements Net au Net au | Brut } Provisions 311 31/12/06 Matières premières et autres approv. .l 158 836,64 158 836,64 120 608,21 – 355200 stock produits finis l 271 705, […] 17 – 416[…] clients douteux ou litigieux | 8 183,27 8 163,27 8 163,27 – 418100 clients fact. a etablir l 6 102,35 8 102,35 14 317,40 – 491900 provis. dépréc. comptes clients ! 6 825, […]
[…] d'une expertise, […] que les représentants du C.C.E -convoqué le 19 JUIN 1984 pour le 28 JUIN 1984 pour être consulté sur le plan économique et social de restructuration et sur un projet de licenciement collectif pour causes économiques- reprochent à la Direction Générale de la Li brairie LAROUSSE de feindre d' "… ignorer (SIC) également les modifi cations apportées par la loi du 1er MARS 1984 aux dispositions des articles L.432 -4 et L.432-6 du Code du Travail et de l'article 340 de la loi du 24 JUILLET 1966 ( article […]
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Septembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG no 07/56563 […] que la mission de l'expert, telle que définie à l'article L 432-4 du code du travail, ne pouvait être considérée comme terminée ; que le plus récent arrêt de la Cour de cassation a rappelé que cette mission s'exerçait par application des articles L 432-4 et L 432-6 du code du travail, interprétés à la lumière d'une directive du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la communauté européenne ; […] Que, selon les dispositions de l'article L 434-6 du Code du travail ( articles
O. devront comporter en appendice le texte des articles L. 236-2 du code du travail visé à l'article 10, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-41 visés à l'article 30 de la Convention, […] lorsque l'entreprise emploie au moins cinquante salariés, Rappel fait des règles fixées par les articles L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail en matière de détermination des seuils d'effectifs susvisés. […] Article 9 Les attributions économiques et professionnelles du comité d'entreprise sont fixées par la loi (art. L. 431-4 et 5, L. 432-1 à 6 et 9). […] du travail et/ ou de maladie professionnelle dans les conditions prévues par les articles L. 122-32.1 à 11 du code du travail.
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