Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 2
Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75, des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français.
Le nombre des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers du nombre des autres membres. Lorsque le nombre des membres élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.
Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres prévus à l'article L. 225-69, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1.
Le code de commerce prévoit à cet égard deux régimes, l'un obligatoire, l'autre facultatif. La première relève de l'article L. 2323-62 du code du travail. […] Le second, qui relève de l'article L. 225-27 1° du code de commerce, est de portée générale et implique une modification des statuts de la société décidée par l'assemblée générale extraordinaire. […] Ces dispositions sont applicables quelle que soit la forme de la société, moniste ou dualiste (L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce). […]
Lire la suite…[…] L a S L E d e l a S a r t h e e s t u n e société coopérative à capital variable, so u m i s e aux dispositions des a r t i c l e s L . 5 1 2 - 9 2 e t […] Par ailleurs, « A compter de l'expiration du mandat du Cos en cours, en vertu de l'article L.225-79 précité, soit à l'issue de l'assemblée générale de 2021 statuant s u r les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, le Conseil comprend, outre les 17 membres mentionnés à l'article 19 des statuts, deux membres représentants des salariés (désignés/élus) dans les conditions prévues par les articles L. 225-79-2 et suivants du code de commerce et par les présents statuts ». […] m e n t i o n n é l e s dispositions d e l ' a r t i c l e 8 5 3 d u C o d e d e […] L
[…] En application de l'article L. 721-3 du code de commerce : […] L ' a r t i c l e 4 8 4 d u C o d e de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. […] Caisse d'Epargne et de Prévoyance, dans les conditions prévues par l'article L. 225-79 du Code de com m e rce e t par l e s présents statuts '>. […] l'exercice clos le 31 décembre 2020, le Conseil comprend, outre les 17 membres mentionnés à l'article 19 des statuts, deux membres représentants d e s sa l a r i é s (désignés/élus) d a n s l e s condition s prévues par l e s articles L. 2 2 5 - 7 9 -2 et suivants d u c o d e d e commerce et par les présents statuts ».
[…] Attendu que le Syndicat national de l'encadrement du groupe Caisse d'épargne et le Syndicat national de la banque SNB/CFE CGC ont saisi le tribunal d'instance de contestations relatives à la régularité des modalités d'organisation des élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la société BPCE prévues du 14 au 21 janvier 2010 ; que par jugement du 12 janvier 2010, rendu en dernier ressort, le tribunal a estimé que ces élections étaient régies par les dispositions du code de commerce et notamment les articles L. 225-28 à 34 et L. 225-79 à L. 225-80, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société BPCE et a statué sur le fond ; que la société a interjeté appel du chef de la compétence et s'est pourvue en cassation sur la question de fond ;