Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 10 () JORF 1er avril 2006
Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
Le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable ; celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, le chef de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Il est alors fait application au niveau du comité de groupe des dispositions prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article L. 432-1 pour le comité d'entreprise.
Le respect des dispositions de l'alinéa précédent dispense des obligations définies à l'article L. 432-1 pour les comités d'entreprise des sociétés appartenant au groupe.
L'article L 439-2 du code du travail dispose que : « le comite de groupe recoit des informations sur l'activite, la situation financiere et l'evolution de l'emploi dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. […]
Lire la suite…[…] (n°2, 5 pages) […] A l'appui de ses demandes, le comité soutient en premier lieu que si l'article L.439-2 du code du travail n'impose pas à l'employeur de lui communiquer un tel bilan social consolidé, en revanche, l'interprétation des dispositions de l'accord de 1990, à la lumière de la loi du 1 er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'Epargne et de X, conduit à considérer que la notion de réseau au sens social et la notion de Groupe étaient identiques dans la commune intention des parties, étant observé que dès 1991 le comité de groupe s'est vu communiquer des bilans sociaux portant sur les centres techniques informatiques, organismes qui n'appartiennent pas au réseau des Caisses d'Epargne stricto sensu.
[…] l'activité des experts-comptable a dépassé le cadre de compétence tel que fixé par l'article L.439-2 du Code du travail et par la convention au terme de laquelle l'entreprise cliente a missionné la société d'expertise-comptable, […] en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la STE FINANCIERE SAC ET THIERRY. 39 rue du Fort de Vaux BP 12252 49022 ANGERS CEDEX 02 représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, […] n'ayant pas constitué avoué – 2 – COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur LE GUILLANTON, […] et se poursuivent toutes deux par (vous ou l […]
[…] d'une part, que l'article L. 132-2 du Code du travail, […] alors, d'autre part, que l'accord pris avec les organisations syndicales représentatives pour l'application des dispositions de l'article L. 439-3 du Code du […] le Tribunal a violé l'article L. 439-5 du Code du travail et alors enfin, que l'article L. 439-2 ne donne compétence au tribunal d'instance que pour les contestations relatives à la désignation, […] Attendu que les demanderesses au pourvoi reprochent encore au jugement d'avoir déclaré recevable le recours en annulation de la désignation des membres du comité de groupe BSN introduit par le SNICAM alors qu'en application des articles R. 439-2 et R. 433-4 du Code du travail, […]
Article L. 1235-10 a. […] III. - Pendant les périodes de suspension prévues aux I et II, les dispositions des articles L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-1, […] L. 432-1, L. 432-1 bis, L. 434-6, L. 435-3 et L. 439-2 du code du travail antérieures à leur modification par les articles de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée mentionnés au I sont rétablies. 8 e. […] Article L. 1235-11 a. […] -13 ; qu'il en est également ainsi du III de l'article L. 212-15-3 dont le contenu a été repris par les articles L. 3121-45 à L. 3121-49, L. 3121-51 et L. 3171-3 nouveaux du code du travail ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 3121-51, […]
Lire la suite…