Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.
Les articles L.2334-4 et L.2325-36 du Code du travail, qui confèrent à l'expert-comptable désigné par un comité de groupe, des prérogatives étendues ou ses devoirs de secret et de discrétion, ne sauraient fonder une exception à la confidentialité du mandat ad hoc. […]
Lire la suite…[…] FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 15 septembre 2017, la S.A.S. POCHET a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de LYON la S.A.R.L. X SUD EST aux fins de voir : — constater le caractère manifestement excessif des honoraires facturés par la cabinet ELLOPCE dans le cadre de sa mission au titre de l'article L.2334-4 du code du travail, en conséquence : — réduire le taux journalier à hauteur de 900 euros HT pour les quatre intervenants non titulaires du titre d'expert-comptable,
[…] 1/4 social […] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2015, le comité d'entreprise de la SAS PFIZER demande au tribunal,vu notamment les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail et la circulaire DRT n° 1-87 du 16 février 1987, de : […] Le comité d'entreprise fonde sa demande en paiement sur un calcul réalisé par le cabinet X dans son rapport d'expertise remis le 26 juin 2012 sur l'analyse des comptes 2011 et du budget 2012 dans le cadre des articles L2332-1 et L 2334-4 du code du travail.
[…] En vertu de l'article L. 2334-4 du code du travail, « le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable » pour l'exercice de ses missions. Si aucune disposition légale ou règlementaire n'ouvre à l'employeur la possibilité de contester la décision du comité décidant du recours à l'expert, l'article L. 2315-86 du même code prévoit qu'il peut, s'agissant des expertises ordonnées par un comité social et économique, former un recours en annulation devant le président du tribunal judiciaire statuant suivant la procédure accélérée au fond. […]
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1235-7-1 du code du travail le recours contre la décision d'homologation ou de validation est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, […] pour objet de défendre, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette décision. […] Elle a néanmoins semblé admettre un certain contrôle du juge dès lors qu'elle a refusé de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel portant sur l'article L. 2334-4 du code du travail alors relatif à la possibilité d'assistance du CE par un expert-comptable en relevant que cet article, tel qu'interprété par la jurisprudence, […]
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