Article L439-5 du Code du travail

Article L439-4

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Le comité de groupe doit être constitué et réuni pour la première fois, à l'initiative de la société dominante, dès que la configuration du groupe a été définie en application des dispositions de l'article L. 439-1, soit à la suite d'un accord des parties intéressées, soit, à défaut, par une décision de justice et au plus tard dans les six mois suivant la conclusion de cet accord ou l'intervention de la décision de justice.

Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

2 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 2

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1. Fonction Publique Hospitalière - Contractuels - Prise En Compte. Constitution D'Un Comité D'Entreprise

M. Mitterrand Gilbert · Questions parlementaires · 16 novembre 1998

En effet, le code du travail, dans ses articles L. 431-1 à L. 439-5, prévoit des dispositions relatives à la représentation des salariés, et notamment la constitution d'un comité d'entreprise à partir de cinquante salariés à temps plein. […] Toutefois, le code du travail, […]

2. Entreprises - Comites De Groupe - Bilan Et Perspectives

Mme Jacquaint Muguette · Questions parlementaires · 19 avril 1993

Mme Muguette Jacquaint demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de bien vouloir lui indiquer la liste des comites de groupe crees en application de l'article 38 de la loi no 82-915 du 28 octobre 1992 (art. L. 439-1 et suivant du code du travail) ainsi que la date de l'accord constitutif pour chacun de ces comites. […] Il est indique a l'honorable parlementaire la liste des comites de groupe crees en application des dispositions de la loi du 28 octobre 1982, dont les regles sont codifiees aux articles L. 439-1 a L. 439-5 du code du travail ainsi que la date de l'accord constitutif pour chacun d'eux.

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Décisions • 10

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2002, 01-81.365, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 439-1, L. 439-5, L. 483-1-1 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1991, 89-61.520, Publié au bulletinRejet

[…] d'une part, que l'article L. 132-2 du Code du travail, […] alors, d'autre part, que l'accord pris avec les organisations syndicales représentatives pour l'application des dispositions de l'article L. 439-3 du Code du travail ne nécessite pas la signature de toutes les organisations syndicales intéressées ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L. 439-5 du Code du travail et alors enfin, […] Attendu que les demanderesses au pourvoi reprochent encore au jugement d'avoir déclaré recevable le recours en annulation de la désignation des membres du comité de groupe BSN introduit par le SNICAM alors qu'en application des articles R. 439-2 et R. 433-4 du Code du travail, […]

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1991, 88-84.270, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles L. 412-2, L. 412-21, L. 439-2, L. 439-3, L. 439-4, L. 439-5 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale :

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