Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel. Il est imputé sur la durée du congé prévu au chapitre Ier du titre V du livre IV du présent code. Les dépenses correspondantes des entreprises sont déductibles du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 950-1 du présent code.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier.
L239-2 (Ab) Article 99 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans : / 1 ° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L . 312- 1 du code de l'action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément »qualité" visé à l'article L . 7232-3 du code du travail ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444 […]
[…] Code PCJA : 19-04-01-02-05-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexvicies du même code, […] qu'ils destinent à une location meublée n'étant pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans : / 1° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ; […]
[…] 1°) confirmer le jugement, […] La renonciation visée à l'article 3 ne vaut pas pour les droits de Monsieur X à la participation et à l'intéressement aux résultats tels que définis par les articles L 444-1 et suivants du Code du travail. …
Si la réforme de la location meublée opérée par l'article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 vise, notamment, […] mise en place par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. […] L. 312-1-6°) ; […] art. […] L. 6111-2-2°) ; résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail ; […] résidence de tourisme classée ; ensemble de logements géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (CASF art. L. 444-1 à L. 444-9).
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