Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 167
Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les porteurs de parts bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l'article L. 2145-11, d'une formation économique, financière et juridique, d'une durée minimale de trois jours.
Cette formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire.
[…] Monsieur L, CZ IE […] 2 Ter BO Sémard […] Considérant enfin, sur l'absence ou la formation incomplète des membres du conseil de surveillance qu'une telle formation est prévue par les articles L3341-2 et L3142-13 du code du travail, qu'elle est d'une durée maximale de cinq jours et qu'il s'agit d'un droit pour les membres du conseil représentant les salariés actionnaires ;
[…] Enfin, s'il apparaît que la SGAM n'a dispensé que 2 jours de formation les 17 et 18 mai 2001 aux membres du conseil de surveillance, il résulte des dispositions de l'article L.3341-2 et L.3142-13 du code du travail que les conditions dans lesquelles cette formation est mise en oeuvre s'inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle qui relève de la responsabilité de l'employeur et non de la société de gestion.
En l'absence d'accord, l'entreprise déterminera le nombre et le périmètre des établissements distincts conformément à l'article L. 2313-4 du Code du travail. […] Ainsi, le budget de fonctionnement versé au CSEC est égal à 0, […] le budget des ASC versé au CSEC est égal à 1,50% de la masse salariale brute de l'entreprise, déterminée par référence à l'article L. 2312-83 du Code du travail. […] ARTICLE 12 - FORMATION DES REPRESENTANTS SALARIES AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FCPE Conformément aux article L. 3341-2 et suivants du Code du travail, les représentants des salariés au sein du conseil de surveillance du FCPE bénéficient d'une formation économique, […]
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