Article L412-6 du Code du travail

Article L412-5

Article L412-7

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Chaque syndicat représentatif peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1.

Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

2 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire • 1

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1. Impot Sur Le Revenu - Charges Deductibles - Cotisations Payees Par Les Adherents De Syndicats Representatifs. Extension A Tous Les Syndicats

M. Blum Roland · Questions parlementaires · 30 janvier 1989

M Roland Blum attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article L 133-2 du code du travail aux termes duquel seuls les adherents des syndicats representatifs peuvent pretendre au benefice de la reduction d'impots, prevu dans la loi de finances pour 1989. […] qu'il s'agisse de la negociation collective (L 132-2 du code du travail), de la creation de sections syndicales (L 412-6 du code du travail), de la designation de delegues syndicaux (L 412-11 du code du travail) ou encore de la presentation de candidats au premier tour des elections professionnelles (L 423-2 et L 433-2 du code du travail).

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Décisions • 67

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1997, 96-82.539, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 de la déclaration des Droits de l'homme, de l'article 6 3a de de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 412-6, L. 412-4 à L. 412-20, L. 480-2, 611-10 du Code du travail, 429, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;

2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1987, 87-60.013, InéditRejet

[…] Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-6 et L. 412-11 du Code du travail : […]

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2001, 00-60.355, InéditRejet

[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Argentan, 25 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation de M. X… en qualité de délégué syndical au sein de la société Normandie Maine distribution alimentaire, pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L 442-1, L 412-6, L 412-11 et L 412-14 du Code du travail ;

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Document parlementaire • 0

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