Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP) : article L. 822-18 ; Code du travail (CT) : article L. 411-1 ; Code du sport (CS) : articles L. 312-2, L. 322-2, R. 312-3, R. 322-4, R. 322-5 ; Code de la construction et de l'habitation (CCH) : article R. 143-2. […]
Lire la suite…L'article L. 411-1 du code du travail prévoit qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ou à toute personne salarié ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. […] Cette protection comprend notamment une protection relative contre un éventuel licenciement. […] A cet égard, l'article L.1226-9 du code du travail interdit en principe, au cours de la période de suspension du contrat, à l'employeur d'user de son pouvoir de résiliation unilatérale. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ». […] la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. »
[…] Contestant cette décision, Mme [A] a sollicité une expertise sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, laquelle a conclu que le travail n'avait joué aucun rôle dans la survenance du décès, conduisant la CPAM à maintenir son refus de prise en charge par courrier en date du 28 décembre 2018. […] que son malaise est en lien exclusif avec sa cardiomyopathie hypertrophique diagnostiquée en 1993 ; que la médecine du travail l'a toujours reconnu apte et n'a émis aucune préconisation au regard de ses conditions de travail ; que la présomption prévue à l'article L 411-1 du code du travail doit être écartée.
[…] M. F K L G H I […] Madame X Conseiller après avoir entendu, à l'audience publique du 19 Janvier 2016, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] L'article L 411-1 du code du travail dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chef d'entreprise.
[…] d'une part, et de demande du personnel concerné tendant à l'instauration d'une délégation du personnel, telle que prévue par l'article L. 411- 3 (3) du Code du travail, d'autre part. […] Si la première condition requise pour l'application de l'article 166- 2 du Code du travail est partant donnée en l'espèce, il en va différemment de la seconde condition susmentionnée. […] pour ce qui concerne l'entreprise, et L. 411- 3 du même Code, pour ce qui concerne l'entité économique et sociale. […] Ainsi que cela été évoqué plus haut, les dispositions des articles L. 166- 1 et L. 166- 2 du Code du travail doivent être lues en combinaison avec les articles L. 411- 1 et L. 411- 3 du même Code, […]
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