Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse exciper ultérieurement d'une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions de la présente section.
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision peut être déférée à la Cour de cassation.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. A défaut d'accord, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin.
51, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 412-15 et L. 511-1 du code du travail, ensemble l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le tribunal, compétent pour statuer sur la régularité des élections contestées, était également compétent, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 412-15 et L. 412 -16 du Code du travail ;Attendu que pour décider que M. X… était forclos à contester la désignation par le syndicat SPEP-CFDT de M. Y… en qualité de délégué syndical au sein de l'Association IPEG Paris et de l'avoir condamné à payer audit syndicat une somme à titre de dommages-intérêts le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il ressort des dispositions de l'article L 412-15 du Code du travail que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels ne sont […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 412-11, L. 412-15, L. 481-2 du Code du travail, 12 et 4 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme du statut des Caisses d'Epargne, 593 du Code de procédure pénal ;
[…] demande fondée sur la baisse de l'effectif de l'établissement du département des titres et de la bourse, et de constatation de la caducité du mandat d'un délégué syndical supplémentaire CFDT, désigné en application de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail, au motif que la CFDT n'avait eu aucun élu dans le collège cadre lors du renouvellement du comité d'entreprise ;Attendu, cependant que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non à la révocation ou la constatation de la caducité de leur mandat;
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article L412-9 CPénit: Les juridictions rattachent la fin ou la suspension de l'affectation au sort du « contrat d'emploi pénitentiaire » visé par L.412-14, L.412-15 et L.412-17, et non au code du travail ordinaire. Elles contrôlent surtout la légalité externe et l'erreur manifeste: existence d'un motif pénitentiaire pertinent (discipline, sécurité, santé), décision motivée et respect du contradictoire.
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