Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V)
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.
En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin.
Selon l'article L. 2143-8[1] du code du travail, le recours en contestation des conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7[2] de ce code. Que se passe-t-il si vous ne contestez pas la désignation d'un délégué syndical dans les quinze jours ? […] L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail, tout syndicat doit, […] celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, […]
Lire la suite…Nouveau 06 novembre 2019 Cet article a été publié dans la revue les Cahiers Lamy du CSE du mois de novembre 2019 : lien article Cahier Lamy du CSE La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2311-2). Lorsque les entreprises sont d'ores et déjà pourvues d'instances représentatives du personnel, le CSE doit être installé au terme des mandats en cours des élus du personnel au plus tard le 31 décembre 2019. […] Au-delà des sanctions légales fixées par le Code du travail, […] art. L. 2143-11).
Lire la suite…[…] Mme [V] a été convoquée à une visite de reprise fixée au 11 septembre 2019. […] Le 30 septembre 2019 la société WKF a convoqué le comité social et économique à une réunion extraordinaire devant se tenir le 4 octobre 2019 portant sur « l'impossibilité de reclassement de Mme [J] [V], suite à son inaptitude définitive (vote à bulletin secret+recueil d'avis) en application de l'article L 1226-2 du code du travail ». […] En application de l'article L 2143-11 du code du travail, le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné, soit en l'espèce le 31 janvier 2019.
[…] DU : 11 Septembre 2025 […] Sur le fondement de l'article L2142-1-1 du code du travail, elle rappelle que, d'une part, […] Elle en conclut que le législateur a, à l'instar de l'article L2143-11 du code du travail pour les délégués syndicaux, entendu éviter qu'un salarié ne disposant pas d'un minimum de légitimité électorale puisse être titulaire d'un mandat syndical pour une durée indéterminée. […] Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, […]
[…] 11 Mars 2024 […] Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.
Rappel des règles applicables à la mise en place des représentants du proximité Lorsqu'un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales majoritaires fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) est conclu en application de l'article L.2313-2 du Code du travail, il peut prévoir la mise en place de représentants de proximité qui sont soit, membres du CSE, soit désignés par lui (article L.2313-7 du Code du travail). […] En tout état de cause, […] En effet, le Code du travail prévoit seulement en son article L.2143-11, […]
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