Article R2143-5 du Code du travail
Article D2143-4Article R2143-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 17

1. Transparence financière du syndicat et comptes publiés trop tôt
sancy-avocats.com · 5 octobre 2026

L. 2143-3 et L. 2121-1). […] Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités d'information prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail (C. trav. art. […] Sa décision ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation, à former dans les 10 jours (C. trav. art. R. 2143-5). […]

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2. Lettre de contestation de la désignation du représentant de la section syndicale (RSS)
juritravail.com · 27 juillet 2024

Le code du travail prévoit la possibilité de contester la désignation du représentant de la section syndicale (article L.2142-1-2 du Code du travail). […] Le recours en contestation est ouvert à l'employeur, aux syndicats, ainsi qu'à toute personne ayant un intérêt à agir.Le recours doit être introduit devant le Tribunal d'instance par voie de simple déclaration au greffe. […] Le recours doit être introduit dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier notifiant la désignation du représentant de la section syndicale (articles L 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail). […]

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3. Action en nullité d'un accord collectif : l'exception d'illégalité ouverte aux CSE et aux syndicats pour défendre leurs droits propres
editions-legislatives.fr · 4 mars 2022

[…] relatives à la politique économique et la politique sociale d'un comité d'entreprise (ce qui laisse supposer que peuvent y être défini les niveaux auxquelles les consultations récurrentes sont conduites, […] l'organisation syndicale en cause invoquait l'article L. 2143 -3 du code du travail qui autorise un syndicat à désigner un délégué syndical sur un périmètre plus restreint que celui des établissements distincts déterminés pour l'élection des CSE d'établissement. […] il résulte d'une jurisprudence bien établie et des dispositions de l'article R. 2143 -5 du code du travail […]

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Décisions • 203

1. Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 11 septembre 2025, n° 25/02477

[…] Sur les demandes accessoires : Il convient de rappeler qu'en cette matière le tribunal statue sans frais, en application des dispositions de l'article R2143-5 du Code du travail. Par ailleurs, la S.A.S Basic Fit France sera condamnée à payer à la confédération autonome du travail du secteur privé et Madame [K] [S] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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2. Tribunal Judiciaire de Nanterre, Election professionnelle, 22 janvier 2025, n° 24/00097

[…] Code du travail, art. R2143-5, R2314-28, R2314-29, R2314-30, R2324-23, R2324-24, R2324-25, R2327-3 et R2331-3 […] Conformément aux prescriptions des articles 668, 669, 677, 680, 693, 999, et 1000 du Code de procédure civile, je vous indique que cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation et que vous disposez d'un délai de 10 jours pour exercer éventuellement cette voie de recours.

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-60.260, InéditCassation

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et contradictoirement, a annulé la désignation de M me X… en qualité de membre de la commission cadre de la Caisse centrale d'activités sociales des personnels des industries électriques et gazières (CCAS ) faite par le syndicat CGT des fonctions centrales EDF et activités sociales le 15 septembre 2009 ;

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Document parlementaire • 0

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