Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.
Il est saisi par voie de requête.
Il statue dans les dix jours sans frais, ni forme de procédure et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
[…] relatives à la politique économique et la politique sociale d'un comité d'entreprise (ce qui laisse supposer que peuvent y être défini les niveaux auxquelles les consultations récurrentes sont conduites, […] l'organisation syndicale en cause invoquait l'article L. 2143 -3 du code du travail qui autorise un syndicat à désigner un délégué syndical sur un périmètre plus restreint que celui des établissements distincts déterminés pour l'élection des CSE d'établissement. […] il résulte d'une jurisprudence bien établie et des dispositions de l'article R. 2143 -5 du code du travail […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 2143-5 du Code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par voie de requête. […] le tribunal judiciaire statue dans les dix jours sans frais, ni forme de procédure et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées Que signifie « le tribunal judicaire statue en dernier ressort » ? […] Le syndicat doit avoir adressé simultanément à l'inspecteur du travail copie de la désignation L'article L2142-1-2 du Code du travail prévoit que « les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] Il convient de rappeler qu'en cette matière le tribunal statue sans frais, en application des dispositions de l'article R2143-5 du Code du travail.
[…] Code du travail, art. R2143-5, R2314-28, R2314-29, R2314-30, R2324-23, R2324-24, R2324-25, R2327-3 et R2331-3 […] Conformément aux prescriptions des articles 668, 669, 677, 680, 693, 999, et 1000 du Code de procédure civile, je vous indique que cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation et que vous disposez d'un délai de 10 jours pour exercer éventuellement cette voie de recours.
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et contradictoirement, a annulé la désignation de M me X… en qualité de membre de la commission cadre de la Caisse centrale d'activités sociales des personnels des industries électriques et gazières (CCAS ) faite par le syndicat CGT des fonctions centrales EDF et activités sociales le 15 septembre 2009 ;
Le code du travail prévoit la possibilité de contester la désignation du représentant de la section syndicale (article L.2142-1-2 du Code du travail). […] Le recours en contestation est ouvert à l'employeur, aux syndicats, ainsi qu'à toute personne ayant un intérêt à agir.Le recours doit être introduit devant le Tribunal d'instance par voie de simple déclaration au greffe. […] Le recours doit être introduit dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier notifiant la désignation du représentant de la section syndicale (articles L 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail). […]
Lire la suite…