Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
L. 2142-1-2). 1.2. […] Les syndicats tenus d'établir des comptes doivent en assurer la publicité (C. trav. art. L. 2135-5). […] L. 2143-3 et L. 2121-1). […] Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités d'information prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail (C. trav. art. L. 2143-8). […] L. 2142-1-2). […] R. 2143-5). […]
Lire la suite…[…] la chambre sociale de la Cour de cassation précise, au visa des articles L. 2143-10 et L. 2143-3 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, les conditions dans lesquelles le juge doit apprécier le maintien de l'autonomie de l'entité transférée pour déterminer si un mandat syndical lui survit. […] La charge de la preuve partagée : le rejet de l'approche unilatérale Le dispositif protecteur du mandat syndical en cas de transfert d'entreprise trouve son fondement dans l'article L. 2143-10 du code du travail, aux termes duquel « en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, […]
Lire la suite…[…] Attendu, cependant, que l'article L. 2143-8 du code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la perte de leur mandat ; qu'il s'en suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que les pourvois sont irrecevables ;
[…] L'article L 2143-8 du code du travail indique : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L 2143-7. […] Annule la désignation par le SNIGIC, du 31 janvier 2024, reçue le 8 février 2024, de Mme [C] [K], en qualité de déléguée syndicale au sein de la CRPNPAC ;
[…] — que l'employeur ne peut contester l'existence de son mandat syndical, en l'absence de contestation dans le délai de 15 jours de l'article L 2143-8 du code du travail, […] — un courrier électronique qu'il a adressé à son employeur le 2 juin 2015, et la réponse de ce dernier du 8 juin 2015, […] — des attestations de ses collègues I D, C-AA AB, J K et C-L M, confirmant qu'il a été agressé par M. G Y le 1 er mars 2017,
L. 2143-3). […] R. 2143-2). […] Les enseignants des classes sous contrat d'association comptent dans l'effectif de 50 salariés. […] Le Code de l'éducation les prend en compte « pour l'application » de l'article L. 2141-11 du Code du travail, qui fixe le mode de calcul des effectifs pour l'exercice du droit syndical ; à la différence des renvois concernant le CSE, celui-ci est resté exact (C. éduc. art. L. 442-5 ; C. trav. art. L. 2141-11). […]
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