Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
La copie de la communication adressée au chef d'entreprise est adressée simultanément à l'inspecteur du travail compétent ou à l'autorité qui en tient lieu.
La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique. Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L. 412-13.
[…] La durée maximale du "crédit d'heures" ainsi prévue doit s'entendre de celle qui est fixée, soit en l'absence d'accords par le texte législatif des articles L 420-19 et L 412-16 du Code du travail, soit éventuellement par un accord collectif plus favorable. […] Qu'il suit de la que les delegues du personnel avaient dispose au mois d'aout et de septembre d'un credit d'heures superieur au credit d'heures legal, peu important que l'accord du 16 mai 1969 ait fixe une franchise plus elevee ;
[…] le tribunal d'instance de Compiègne a débouté M. G… de sa demande en contestation de l'annulation de sa désignation en qualité de délégué syndical d'établissement « MACIF-Val de Seine-Picardie » ; Attendu que M. G… fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, les désignations de délégués syndicaux ont été faites en violation des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail entre les mains d'une personne non habilitée à les recevoir, le juge du fond ayant écarté ce moyen sans l'examiner au fond sur la base d'une déclaration non étayée par des faits concrets selon laquelle une régularisation aurait été faite postérieurement ; alors que, d'autre part, […]
[…] Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ;Attendu que pour décider que M. X… était forclos à contester la désignation par le syndicat SPEP-CFDT de M. Y… en qualité de délégué syndical au sein de l'Association IPEG Paris et de l'avoir condamné à payer audit syndicat une somme à titre de dommages-intérêts le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il ressort des dispositions de l'article L 412-15 du Code du travail que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues à l'article L 412-16 du Code du travail ; […]
de l'article L. 122141, les cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 143111, le onzième alinéa de l'article L. 143117, […] les trois derniers alinéas de l'article L. 3216, le sixième alinéa de l'article L. 32171, l'avantdernier alinéa de l'article L. 32113 et le 5° de l'article L. 9511 ; 10 3. […] L.433-12 et L.412-16 du code du travail, ni, par voie de conséquence, à compromettre le bon fonctionnement du comité et la défense des intérêts des salariés ; […] 30 juin 2016, n° 15-11.424 Vu les articles L. 12351, L. 12353 du code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, […]
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