Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre III : Délégué syndical / Section 1 : Conditions de désignation / Sous-section 3 : Formalités
Article L2143-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.
La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.
Commentaires • 31
Aux termes de l'article L 2143-8 du Code du travail, passé ce délai de quinze jours, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du code du travail. […] L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail, tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. […]
Lire la suite…Décisions • 188
[…] étrangère à toute discrimination, à une décision de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; […] ALORS QUE le délai de forclusion de l'article L.2143-8 du code du travail est inopposable à l'employeur qui n'a pas été informé de la désignation d'un représentant de section syndicale dans les formes prévues par l'article L.2143-7 du code du travail, c'est-à-dire par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise contre récépissé ; […]
Lire la suite…- Section syndicale·
- Désignation·
- Discrimination syndicale·
- Employeur·
- Arrêt de travail·
- Sanction·
- Code du travail·
- Conseiller du salarié·
- Licenciement·
- Lettre
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] M. [O], faisait courir le délai de contestation, sans faire ressortir que le directeur d'établissement était pourvu d'une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler à l'employeur, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Plastique·
- Désignation·
- Email·
- Établissement·
- Délai de prescription·
- Adresses·
- Courrier·
- Syndicat·
- Représentant syndical
3. Tribunal administratif de Paris, 19 février 2013, n° 1105846
[…] 66-07-01-04-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2142-1-2 du code du travail : « Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Inspecteur du travail·
- Section syndicale·
- International·
- Service·
- Autorisation de licenciement·
- Mandat·
- Dialogue social·
- Sociétés·
- Code du travail