Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.
La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.
L. 2142-1-2). 1.2. […] Les syndicats tenus d'établir des comptes doivent en assurer la publicité (C. trav. art. L. 2135-5). […] L. 2143-3 et L. 2121-1). […] Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités d'information prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail (C. trav. art. L. 2143-8). […] L. 2142-1-2). […] R. 2143-5). […]
Lire la suite…Cet article rédigé par Maître Annie ETIENNE, avocate associée en droit social, vous explique lles règles à connaître, les délais à respecter et les motifs recevables. […] Désignation d'un délégué syndical et d'un représentant de section syndicale : un régime contentieux unifié Le Code du travail (art. L. 2142-1-2) aligne expressément le régime de contestation du RSS sur celui du DS. […] L. 2143-7 du Code du travail) : la notification écrite de la désignation à l'employeur ; l'affichage dans l'entreprise (ou l'établissement concerné). […]
Lire la suite…[…] La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (la CRPNPAC), qui emploie des gardiens d'immeubles, a fixé par décision unilatérale du 7 juillet 2023, le nombre d'établissements distincts à deux : l'établissement siège qui comprend 83 salariés et l'établissement résidence qui occupe 17 salariés, dont Mme [C] [K]. […] L'article L 2143-8 du code du travail indique : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L 2143-7.
[…] Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.
[…] 66-07-01-04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2142-1-2 du code du travail : « Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale » ; […] 7. […]
L. 2143-3). […] R. 2143-2). […] Les enseignants des classes sous contrat d'association comptent dans l'effectif de 50 salariés. […] Le Code de l'éducation les prend en compte « pour l'application » de l'article L. 2141-11 du Code du travail, qui fixe le mode de calcul des effectifs pour l'exercice du droit syndical ; à la différence des renvois concernant le CSE, celui-ci est resté exact (C. éduc. art. L. 442-5 ; C. trav. art. L. 2141-11). […]
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