Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L. 2143-3.
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation précise, au visa des articles L. 2143-10 et L. 2143-3 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, les conditions dans lesquelles le juge doit apprécier le maintien de l'autonomie de l'entité transférée pour déterminer si un mandat syndical lui survit. […] La charge de la preuve partagée : le rejet de l'approche unilatérale Le dispositif protecteur du mandat syndical en cas de transfert d'entreprise trouve son fondement dans l'article L. 2143-10 du code du travail, aux termes duquel « en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT N° 369 DU 10 MAI 2021 […] Pour ce faire, elle se fonde sur les articles L2143-10, L2314-28 et L2324-28 du code du travail qui prévoient qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L1224-1 du même code et notamment en cas de fusion-absorption, les mandats des instances représentatives du personnel et des délégués syndicaux ne peuvent continuer à exister que si « l'entreprise qui a fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique ».
[…] Vu l'article L. 2143-10 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie et qu'il en est de même en cas de transfert d'un établissement au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail ;
[…] Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.
[…] reprise d'un marché de nettoyage, de sécurité ou de transport, transformation d'une activité : dans toutes ces hypothèses, l'article L. 1224-1 du code du travail impose le maintien des contrats de travail. […] Pour le délégué syndical, la question est plus délicate. […] La Cour de cassation y juge : « Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, […]
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