Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 184 () JORF 18 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 185 () JORF 18 janvier 2002
Les sections autonomes sont : la section de l'encadrement, la section de l'industrie, la section du commerce et des services commerciaux, la section de l'agriculture et la section des activités diverses. Toutefois, lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes, il est constitué une section agricole unique pour l'ensemble du ressort dudit tribunal. Cette section est rattachée à l'un de ces conseils par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes comportant une section agricole, il est possible de réduire le nombre de sections agricoles dans le département en tenant compte du nombre et de la variété des affaires traitées. Cette section est rattachée à l'un de ces conseils par décrets en Conseil d'Etat. Sans préjudice des dispositions particulières aux sections de l'encadrement et des activités diverses, l'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des différentes sections, l'activité principale de l'entreprise, l'appartenance des salariés auxdites sections.
Les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 513-1 relèvent de la section de l'encadrement.
Les ouvriers et employés de l'industrie relèvent de la section de l'industrie.
Les ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux relèvent de la section du commerce et des services commerciaux.
Les ouvriers et employés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 131-2 relèvent de la section de l'agriculture.
Les ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole, ainsi que les employés de maison, concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation, relèvent de la section des activités diverses.
Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés.
Dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, le nombre de conseillers de chaque section d'un conseil de prud'hommes peut être, sur demande du conseil général, réduit à deux conseillers employeurs et à deux conseillers salariés.
Conformement au code du travail, les agents, […] Or la direction a choisi d'ignorer totalement le personnel et les organisations syndicales. […] Or la loi no 82-889 du 19 octobre 1982 institue dans son article 4 que « pendant la duree du preavis, les parties interessees sont tenues de negocier ». En l'occurrence, […] mais surtout, l'absence de reaction au courrier intersyndical constitue manifestement un refus de negocier. […] Les conditions d'application de l'obligation de negocier durant le preavis de cinq jours, en cas de greve de personnels mentionnes a l'article L. 512-2 du code du travail, […] modifiant l'alinea 5 de l'article L. 521-3 du code du travail : « Pendant la duree du preavis, […]
Lire la suite…L321-2 (AbD) Article 115 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L118-2-4 (M) Modifie Code du travail - art. […] L512-13 (AbD) Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] tout parti politique ou toute organisation professionnelle sans distinction peut présenter une liste de candidats, quelque soit le collège ; que le principe de parité entre employeur et salarié, énoncé par les articles L. 511-1, alinéa 1, et L. 512-2 du Code du travail, ne vise en aucune façon le parti politique ou l'organisation syndicale présentant une liste de candidats à l'élection prud'homale ; que l'impartialité visée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est générale et objective et porte sur la juridiction elle-même, en l'espèce le conseil de prud'hommes, […]
[…] d'une part, les conseils de prud'hommes, juridictions electives, sont divises en cinq sections autonomes aux termes de l'article l 512-2 du code du travail, elues chacune par un electorat different dont la composition est determinee a l'article l 513-7 du meme code, […] d'autre part, les regles particulieres du conseil de prud'hommes doivent etre combinees avec les principes generaux de la procedure et ne sauraient les exclure sans disposition expresse, d'ou il suit qu'en ecartant le principe que toute juridiction statue sur sa propre competence, en dehors de tout texte, la cour d'appel a viole l'article l 517-2 du code du travail et l'article 455 du code de procedure civile ;
[…] M me Y Z soutient que la cour de cassation a jugé à tort les articles L 512-2 et D 512-2,2° du code du travail conformes à la convention européenne des droits de l'homme. […] 'Les articles L 512-2 et D 512-2, 2° du code de la sécurité sociale français, […] 4°) Visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L 313-8 ou au 5° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Compte tenu des objectifs et de la nature des mesures édictées par les articles L. 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale, […]
C'est pourquoi, malgré les efforts considérables déjà effectués pour conserver en son sein les agents ne disposant plus de toutes leurs capacités, les SDIS sont le plus souvent dans l'incapacité de remplir l'obligation d'emploi précisée par l'article L. 512-2 du code du travail et fortement pénalisés financièrement à ce titre. Par conséquent, il lui demande de se saisir de cette contradiction qui pourrait être levée si le dispositif évoluait en sortant les sapeurs-pompiers professionnels de l'assiette de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
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