Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 62 () JORF 27 novembre 2003
Ils ont également entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile effectuent les travaux définis à l'article L. 721-22.
Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.
Concurremment avec les officiers de police judiciaire et les inspecteurs et agents de la répression des fraudes, ils ont qualité pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés. En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.
Les inspecteurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.
L. 5212 9 du code du travail. […] Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 2437 ou dans le cadre de l'article L. 24375 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 82213 et L. 82215 du code du travail. La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 82242 du code du travail. II. […] de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] de l'article L. 827164 du code du travail.
Lire la suite…Les articles L. 611-8 et L. 611-12 du code du travail précisent les conditions du droit d'entrée dans les établissements, l'article 12 de la convention 81 de l'OIT ajoute au point 1-a) que ces mêmes agents sont autorisés « à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection ». Il revient par conséquent à l'agent de contrôle de décider de la forme la plus appropriée de réalisation de son contrôle, en fonction de l'objectif qu'il s'est fixé.
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. En vertu de l'article L. 611-8 du même code, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8113-1 et suivants, […] 8. […]
[…] 8. […] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. En vertu de l'article L. 611-8 du même code, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8113-1 et suivants, […]
[…] (art.L.631-1 al.1, L.611-1, L.611-6, L.611-8, L.611-9, L.631-1 al.1 du Code du travail). […] Dit que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code pénal a été donné par le président au condamné dans la mesure de sa présence effective à l'audience où le présent arrêt est prononcé,
[…] de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611 -3, L. 611 -6 et L. 611 -8 du présent code et par l'article L . 351-4 du code rural et de la pêche maritime, […] les mots : « par l'article L. 611 -3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611 -3 et L. 611 -6 ». […] - Article L . 812-8 Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 mai 2010 Modifié par Loi n°2005-845 du […]
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