Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements soumis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.
[…] Y Z, qui sollicite, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile et L.3132-31 du code du travail, que soit fait interdiction immédiate à la société défenderesse d'employer des salariés le dimanche après 13 heures, dans le magasin qu'elle exploite 2, rue Domat à Paris (5 e ), […] qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite de salariés, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L. 8113-7 du code du travail au soutien d'éventuelles poursuites pénales ; […] et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, […]
[…] [Adresse 2] […] En droit, l'inspecteur du travail qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L. 8113-7 du code du travail au soutien d'éventuelles poursuites pénales ; il lui appartient seulement d'établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation.
[…] L 'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance sur le fondement de ces dispositions, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L. 8113-7 du code du travail au soutien d'éventuelles poursuites pénales. Il lui appartient seulement d'établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, […] Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au préalable, il convient de garder à l'esprit que l'article précité a un caractère ouvert en ce sens que la liste des éléments qu'il renferme n'est pas exhaustive. En application de cet article, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents sous le couvert desquels ils sont autorisés à travailler et à séjourner en France ; de sorte que les réquisitions du Procureur de la République n'ont pas à viser les dispositions de l'article L 611-1 du CESEDA (Cass 1civ, 11 mai 2016, n°15-20902). […] De plus, l'application de l'article 78-2-1 du CPP n'exclut ni les dispositions du code de travail (L8113-2 code du travail), […]
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