Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Il lui expose qu'un VRP multicartes est createur d'emploi, en particulier pour les PME et les PMI En consequence, il lui demande d'envisager la modification de l'article L751-12 du code du travail relatif a la periodicite du paiement des commissions dues aux VRP. Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que les VRP sont regis, pour l'exercice de leur activite, par des dispositions particulieres inserees au livre 7 du code du travail justifiant leur exercice par la specificite de la profession qu'ils exercent. […] En particulier, l'article L 751-12 du code precite dispose que les commissions dues aux VRP donnent lieu a un reglement tous les trois mois. […]
Lire la suite…[…] il fait valoir que sa créance de commission née au moment de la livraison et que peu importe que les commandes aient été prises à un moment où le cédant était encore employeur par application de l'article L . 122- 12 alinéa 2 du Code du travail , […] La SA PETIT BOY s'est substituée à La SARL CONTRE VENTS ET MARÉES à compter du 1 er mars 2006 date de la prise de jouissance dans son obligation de livraison de la collection été 2006 et l'article L. 751-12 du Code du travail devenu L . 7313-7 précise que les commissions du voyageur représentant de commerce donnent lieu […]
[…] il fait valoir que sa créance de commission née au moment de la livraison et que peu importe que les commandes aient été prises à un moment où le cédant était encore employeur par application de l'article L . 122- 12 alinéa 2 du Code du travail , […] La SA PETIT BOY s'est substituée à La SARL CONTRE VENTS ET MARÉES à compter du 1 er mars 2006 date de la prise de jouissance dans son obligation de livraison de la collection été 2006 et l'article L. 751-12 du Code du travail devenu L . 7313-7 précise que les commissions du voyageur représentant de commerce donnent lieu […]
[…] Considérant que selon l'article L751-12 du Code du Travail, E F, bénéficiaire du statut de VRP auquel renvoie expressément le contrat de travail E F, était en droit d'obtenir le règlement de ses commissions au moins tous les trois mois ; […] lors de l'ouverture de l'agence exploitée à FOUGERES par la Sarl CABINET de KERDREAN constituée à cet effet entre lui-même, René MADIOT -dit MADIOT de KERDREAN-, associé majoritaire, et K L, gérant, ces deux derniers seuls titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier; qu'il a exécuté son contrat de travail jusqu'à son licenciement le 27 avril 2005, […]
M Jean-Yves Autexier attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des representants de commerce dont les contrats d'embauche sont soumis aux dispositions de l'article 751-12 du code du travail. […] En particulier, l'article L 751-12 du code precite dispose que les commissions dues aux VRP donnent lieu a un reglement tous les trois mois. […]
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