Article L7313-7 du Code du travail
Article L7313-6Article L7313-8
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 40

1. Quels sont les principes de la proratisation du PMSS d’un salarié à temps partiel en 2024 ?
legisocial.fr · 1 janvier 2024

Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article L. 3242-4 du même code. […]

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2. Du nouveau à venir pour la proratisation du PMSS ?Accès limité
www.legisocial.fr · 1 mai 2023

3. Quel plafond de sécurité sociale en 2022 pour les salariés aux « statuts particuliers » ?Accès limité
www.legisocial.fr · 20 janvier 2022
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Décisions • 46

1. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 8 octobre 2020, n° 18/01295Infirmation partielle

[…] L'article L 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. […] Elles doivent être payées dans les trois mois qui suivent en application de l'article L. 7313-7 du code du travail. […] le contrat de travail de VRP multi-cartes de Monsieur X prévoit en son article 6 un secteur d'activité correspondant au secteur géographique du département 73 et l'article 7 indique qu'il ne lui est consenti aucune exclusivité de sorte que la SARL MAISON ECO NATURE s'est réservée la possibilité de représentation dans le département 73 par une ou plusieurs personnes. […] L. 7313-1 et L. 7313-6 a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé. […] l'article L 7313-13 du code du travail énonce que :

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2. Cour d'appel de Pau, 8 octobre 2009, n° 08/00709Infirmation partielle

[…] Mais pour le surplus, La SA PETIT BOY s'est substituée à La SARL CONTRE VENTS ET MARÉES à compter du 1 er mars 2006 date de la prise de jouissance dans son obligation de livraison de la collection été 2006 et l'article L. 751-12 du Code du travail devenu L. 7313-7 précise que les commissions du voyageur représentant de commerce donnent lieu à un règlement au moins tous les trois mois.

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3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 26 avril 2017, n° 13/07890Infirmation

[…] Ils en déduisent que la rupture du contrat de travail s'est opérée aux torts exclusifs de l'employeur comme étant due au non-respect des dispositions prévues à l'article L. 7313-7 du contrat de travail quant à la périodicité du paiement des commissions (de même dans les conclusions écrites notifiées avant l'audience, […] Considérant que selon l'article D 7313-1 du code du travail, […] le VRP qui exerce sa profession dans les conditions prévues par les articles L. 7311-1, L. 7313-1 et L. 7313-6 a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé; […] Considérant que le non-paiement par l'employeur de la ressource minimale garantie qui était due au salarié pour la période du 7 juillet 2008 au 6 octobre 2008, […]

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Document parlementaire • 0

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