Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007
[…] par M me Y… ; que ses bulletins de paie mentionnent un salaire brut de 2 827, […] la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de l'indemnité pour travail dissimulé prévu par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et la remise de bulletins de paie mentionnant 169 heures de travail par mois ; […] selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison ; […]
[…] Attendu que M me Genowefa X… a été engagée, en qualité d'assistante de vie, par M. Y… selon un contrat à durée indéterminée en date du 2 juillet 1996, moyennant une rémunération sur la base d'un salaire brut horaire de 102 francs, soit pour 174 heures rémunérées un salaire brut de 17 748 francs ; qu'ainsi, […] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison ;
[…] Dit que Madame X n'a pas donné sa démission le 2 janvier 2007 ; […] En application des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail alors applicables, les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent leur profession au domicile de leur employeur, les relations de travail étant soumises à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. […] Il ressort des dispositions de l'article L.772-2 ancien du Code du travail, que
À l'appui de chacune de ces requêtes, les requérants ont posé des questions prioritaires de constitutionnalité identiques visant l'article L. 4625-3 du code du travail. […] Il en résulte notamment qu'est applicable l'article L. 4622-6 qui prévoit que les dépenses afférentes à ces services sont à la charge de l'employeur. […] C'est ce système que le Parlement a consacré par la loi du 2 août 2021 qui a introduit dans le code du travail la disposition qui fait l'objet de la présente QPC. 8 Article L. 772-2 du code du travail. 9 Article 1779 et 1780 du code civil de 1804. 10 Loi n° 71-996 du 15 décembre 1971 tendant à faire bénéficier d'une surveillance médicale les employés de maison, […]
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