Article L900-4-1 du Code du travail

Article L900-3

Article L900-4-2

Entrée en vigueur le 5 mai 2004

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004

Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Les informations demandées au bénéficiaire d'un bilan de compétences doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'objet du bilan tel qu'il est défini au deuxième alinéa de l'article L. 900-2. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. La personne qui a bénéficié d'un bilan de compétences au sens de l'article L. 900-2 est seule destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord. Le refus d'un salarié de consentir à un bilan de compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans de compétences sont soumises aux dispositions de l'article 378 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.

Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

6 textes citent l'article

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NOTA

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 333 : à partir du 1er septembre 1993, la référence à l'article 378 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. * Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 2

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1. Annexe V - Formation professionnelle - Convention IDCC 1424

kohenavocats.com · 6 novembre 2025

Elles renvoient, enfin, la question de son financement à l'annexe financière du présent accord. (1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 900-4-1 du code du travail ( arrêté du 27 mai 1997, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles L. 931-21 (2° alinéa) et L. 931-26 du code du travail (arrêté du 27 mai 1997, art. 1er). […] De tels accords ne peuvent être conclus pour des actions de formation réalisées ni dans le cadre de l'un des contrats d'insertion en alternance prévus au titre II de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 ou aux articles L. 981-1 et suivants du code du travail ; […]

2. Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle des salariés - Convention IDCC 1424

kohenavocats.com · 6 novembre 2025

Chapitre III : Les congés individuels de formation des salariés Congé de bilan de compétences Article 5 – Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle des salariés Les parties signataires souhaitent que soit mis en oeuvre, dans la branche, le congé de bilan de compétences tel qu'il résulte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, notamment de l'article L. 900-4-1 du code du travail. […] Toutefois, ces conditions d'ancienneté ne sont pas exigées pour certaines catégories de salariés conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 931-21 et à l'article L. 931-26 du code du travail. […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 mai 2008, n° 06/11133

[…] T R I B U N A L […] cf. Code du Travail art. L. 900-4-1, R. 900-1, R. 900-6 Circulaire DFP n. 93/13 pages 4, 8, 9, 10 et 11, page 12-2, page 21 […] - les modalités de l'application de l'article R. 900-6 sont exprimées de façon incomplète” ;

2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 8ème chambre , 1 mars 2010, 09PA01457, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 122-24- 4 du code du travail alors en vigueur : « A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, […] qu'aux termes de l'article L . 241-10- 1 du même code : « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, […] qu'aux termes de l'article L. 900-4-1 du code du travail alors en […]

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Document parlementaire • 0

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