Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est seul destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.
Article L335-1 NOTA : Les troisième et quatrième anciens alinéas de l'article L. 335-1 du code de l'éducation ont été abrogés et codifiés à l'article D. 335-1 du code de l'éducation. […] en bénéficiant des dispositions prévues par les articles L. 6313-4, L. 6313-10 et L. 6313-11 du même code pour l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, en ce qui concerne les stages dits de " promotion professionnelle ".
Lire la suite…[…] suivant déclaration d'appel du 10 juillet 2019 […] Vu les articles L. 1233-1 et suivants du code du travail. […] Le F G-ARDECHE indique, à juste titre, qu'à supposer que la réalisation de bilans de compétences, qui étaient alors régis par les articles L 6313-1, L 6313-10 et R 6322-42 et suivants du code du travail, puisse être rattachée à une activité de ressources humaines et non de formation, il convient de relever que le code NAF choisi ne correspondait manifestement pas à l'activité décrite par celui-ci puisque le F G-ARDECHE ne fait pas, en sa qualité d'employeur, […]
[…] Ainsi qu'il a été dit au point 3, les prestations exonérées en application du a du 4° du paragraphe 4 de l'article 261 du code général des impôts sont effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent. Selon les dispositions de l'article L. 900-1 du code du travail, figurant, […] Les dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail, figurant désormais à l'article L. 6313-1 de ce code, […] / (…) / 10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ; […] Les dispositions du 10° de l'article L. 900-2 du même code, figurant désormais à l'article L. 6313-10 de ce code, […]
[…] A l'audience publique du 10 Mars 2010, […] Monsieur X a refusé que le bilan de compétence soit communiqué à son employeur qui lui avait proposé cette mesure. Le refus de Monsieur X est conforme aux dispositions de l'article L 6313-10 du code du travail.