Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 5 () JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
Ces actions sont des actions de formation, au sens de l'article L. 900-2.
Les coûts de ces actions sont imputables au titre de l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 950-1 dans les conditions prévues au présent livre.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Enfin, concernant les étrangers salariés, l'apprentissage de la langue française est désormais (loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social) un droit pour les salariés, inscrit dans le code du travail (art. L. 900-6).
Lire la suite…Au niveau des pouvoirs publics, diverses mesures ont d'ores et déjà été mises en place : une incitation fiscale au travers du crédit d'impôt formation, visé à l'article 244 quater C du code général des impôts permettant à l'employeur une déduction d'impôt sur les sociétés ou sur ses bénéfices à hauteur de 1 million de francs (1 524 490 euros), cette limite étant portée à 5 millions de francs (7 622 451 euros) lorsque les dépenses de formation, […] le financement au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue des actions de lutte contre l'illettrisme, visées par l'article L. 900-6 du code du travail ; les dispositifs de conventionnement de l'Etat, […]
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Enfin, concernant l'apprentissage du français par les salariés, désormais inscrit depuis la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social comme un droit dans le code du travail (article L. 900-6), des travaux sont actuellement conduits par les services compétents de l'État pour promouvoir cet apprentissage auprès des entreprises, des syndicats et des branches professionnelles.
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