Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 157
Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, qu'elles développent et complètent.
Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs.
Ainsi, la convention cadre signée le 15 mars 2010 entre l'État et le FPSPP pour une période triennale (2010-2012), prévoit dans son article 3-1, axe 3, que le FPSPP participera au financement des formations permettant l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences pour l'ensemble des actifs, salariés ou demandeurs d'emploi. […] Pour ce faire, il participera au financement des projets mis en oeuvre par les OPCA et les OPACIF (organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation), dont l'objectif est l'acquisition ou la validation du socle mentionné à l'article L. 6111-2 du code du travail. […]
Lire la suite…Article L122-2 NOTA : Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020. […] de lui permettre d'acquérir les connaissances et l'ensemble des aptitudes intellectuelles ou manuelles qui concourent à son épanouissement comme au progrès culturel, économique et social. […] Article L122-6 Comme il est dit aux articles L. 6211-1 et L. 6211-2 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée, qui concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Article L122-7 Les missions et les objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie sont fixés par les dispositions des articles L. 6111-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 6111-1 du code du travail : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. […] que l'article L. 6111-2 du même code dispose que : « Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, qu'elles développent et complètent. […] que l'article L. 6121-2 de ce même code prévoit que « Un contrat de plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies à l'article L. 214-13 du code de l'éducation » ; […]
[…] 6321-1, L. 6315-1, L. 6111-2 et L. 6113-1 et suivants du code du travail ainsi que de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. […]
[…] * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] * 6 000 euros au titre de la violation des règles des articles 3.5, 6.2.1.1, 6.2.4.1 de la convention collective de propreté, les articles L. 4121-1 et suivants et les articles L. 6321-1, L. 6315-1 et L. 6111-2 du code du travail,
L'article L 6323-2 du Code du travail précise que « Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. […] dans le cadre d'un plan de développement des compétences ; 2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 ; » L'article L. 6111-2 du Code du travail rappelle également que « Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie […] Quant à l'article L 6321-1 dudit Code, […]
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