Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 8 () JORF 5 mai 2004
[…] en particulier au regard des dispositions prévues par les articles L. 933-3 et L. 933-2 du code du travail. Ainsi, la mise en œuvre du DIF relève, […] l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 983-1 du code du travail. […] Mise en œuvre du DIF La mise en œuvre du DIF s'effectue dans le respect des conditions législatives et réglementaires en vigueur, […]
Lire la suite…[…] supérieure à 6 mois, et toute autre absence non rémunérée suspendront l'acquisition d'heures de formation au titre du DIF. (5) Les salariés seront informés trimestriellement de leur situation au regard du DIF, selon les modalités retenues par l'entreprise ou informés mensuellement de leur situation au regard du DIF par une mention spécifique sur leur bulletin de paie. (1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles tous les salariés, […] Révision ou dénonciation. Article 17 Chaque partie pourra dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 132-8 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] gation, la formation d'assistant administratif de brevets; qu'il résulte des expli-cations des parties au cours des débats que cette formation a été au contraire entreprise à l'initiative de la salariée, avec l'accord de son employeur; que, dès lors, sont applicables en la cause les articles L 933-1 et suivants du Code du travail relatifs au droit individuel des salariés à la formation; qu'en conséquen- ce, mademoiselle X avait droit, en application des dispositions de l'article L933-4, alinéa 1 er , du Code du travail, au maintien de sa rémunération pour les heures consacrées à sa formation pendant le temps de travail, et les frais de formation correspondant aux droits qui lui étaient ouverts en matière de formation étaient à la charge de l'employeur;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4-2 du code du travail en vigueur à la date des décisions attaquées : « I. – Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, […] d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 933-6, […] Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L. 933-4. […]
[…] L'article L 933-4 du code du travail dispose que dans le document mentionné à l'article L 122-14-1,(la lettre de licenciement) l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment la possibilité de demander pendant le délai congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis d'expérience ou de formation. […] L'article L 122-14-5 dispose que les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et ceux faisant l'objet de licenciement dans les entreprises employant moins de onze salariés ne peuvent pas prétendre aux dispositions de l'article L 122-14-4 en cas de licenciement abusif : ils ont droit dans cette hypothèse, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 132-2 du code du travail qui n'est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord, […] et pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, dans la limite de 126 heures. […] b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 934-2 du code du […] II s'agit pour les partenaires sociaux de pouvoir appréhender les pratiques du DIF au sein de la branche. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail, […]
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