Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 3 (V)
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les huit ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et l'entreprise verse une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l'article L. 6323-11. Le salarié est informé de ce versement.
Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 6362-10.
A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %.
Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Le contrôle et le contentieux de ce versement sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
L. 6315-1, I). […] La loi du 24 octobre 2025 transpose les accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés, dont notre article sur la loi seniors de 2025 présente l'économie générale. 1.2. […] L. 6315-1, II et L. 6323-13). […] R. 6323-3). […] Les accords collectifs depuis le 1er octobre 2026 3.1. […] Une rédaction de l'article L. 6323-13 appelée à changer La rédaction actuelle de l'article L. 6323-13 du code du travail, qui organise l'abondement correctif, cesse de s'appliquer le 1er janvier 2027. […]
Lire la suite…L. 6321-1). La sanction du manquement est exposée dans l'article sur l'obligation de formation de l'employeur et la preuve du préjudice. […] Non étendu, cet accord lie l'OGEC adhérent d'une organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1). […] L. 6323-13 et R. 6323-3). […]
Lire la suite…[…] Il y a lieu, en conséquence, d' infirmer le jugement de ce chef, les conditions requises par les articles L. 6315-1 et L.6323-13 du code du travail n'étant pas, au surplus, réunies en l'espèce. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : La société Samsic Interim Région Parisienne conclut à l'infirmation du jugement qui a accueilli la demande à ce titre, après avoir dit n'y avoir lieu à y faire droit. À titre subsidiaire, elle souligne que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a réparé l'intégralité des préjudices liés à la perte d'emploi et que les contrats de mission ont été exécutés de bonne foi, la demande devant être rejetée.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail, […] les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue. » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-2 de ce code : « Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées aux articles L. 6323-13, L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11 et L. 6331
[…] L'article L.6323-13 du code du travail prévoit que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, […] fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l'article L. 6323-11. […] Selon l'article R.6323-3 du même code, le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le compte personnel de formation du salarié est abondé lorsque les conditions fixées par le code du travail sont réunies, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice (C. trav. art. L. 6315-1, II et L. 6323-13). 4.2. […] L. 6323-13 et L. 6321-2). […] Le versement de 3 000 euros Le montant de l'abondement est fixé à 3 000 euros. […] R. 6323-3). […] La rédaction actuelle de l'article L. 6323-13 du code du travail cesse de s'appliquer le 1er janvier 2027. […]
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