Article L6323-13 du Code du travail
Article L6323-12Article L6323-14
Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 3 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 122

1. Absence d'entretien professionnel et preuve du préjudice
sancy-avocats.com · 6 novembre 2026

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le compte personnel de formation du salarié est abondé lorsque les conditions fixées par le code du travail sont réunies, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice (C. trav. art. L. 6315-1, II et L. 6323-13). 4.2. […] L. 6323-13 et L. 6321-2). […] Le versement de 3 000 euros Le montant de l'abondement est fixé à 3 000 euros. […] R. 6323-3). […] La rédaction actuelle de l'article L. 6323-13 du code du travail cesse de s'appliquer le 1er janvier 2027. […]

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2. Entretien de parcours professionnel et accords collectifs
sancy-avocats.com · 15 octobre 2026

L. 6315-1, I). […] La loi du 24 octobre 2025 transpose les accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés, dont notre article sur la loi seniors de 2025 présente l'économie générale. 1.2. […] L. 6315-1, II et L. 6323-13). […] R. 6323-3). […] Les accords collectifs depuis le 1er octobre 2026 3.1. […] Une rédaction de l'article L. 6323-13 appelée à changer La rédaction actuelle de l'article L. 6323-13 du code du travail, qui organise l'abondement correctif, cesse de s'appliquer le 1er janvier 2027. […]

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3. Formation des salariés OGEC : entretien, plan, certificats
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 6321-1). La sanction du manquement est exposée dans l'article sur l'obligation de formation de l'employeur et la preuve du préjudice. […] Non étendu, cet accord lie l'OGEC adhérent d'une organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1). […] L. 6323-13 et R. 6323-3). […]

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Décisions • 117

[…] Il y a lieu, en conséquence, d' infirmer le jugement de ce chef, les conditions requises par les articles L. 6315-1 et L.6323-13 du code du travail n'étant pas, au surplus, réunies en l'espèce. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : La société Samsic Interim Région Parisienne conclut à l'infirmation du jugement qui a accueilli la demande à ce titre, après avoir dit n'y avoir lieu à y faire droit. À titre subsidiaire, elle souligne que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a réparé l'intégralité des préjudices liés à la perte d'emploi et que les contrats de mission ont été exécutés de bonne foi, la demande devant être rejetée.

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2. Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2015, n° 1419614Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail, […] les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue. » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-2 de ce code : « Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées aux articles L. 6323-13, L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11 et L. 6331

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3. Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 18 juin 2025, n° 24/00984Infirmation partielle

[…] L'article L.6323-13 du code du travail prévoit que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, […] fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l'article L. 6323-11. […] Selon l'article R.6323-3 du même code, le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.

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Documents parlementaires • +500

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L6323-13 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L6323-13 Code du travail
FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43 Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L6323-13 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
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