Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 8 () JORF 5 mai 2004
Information Article 8 Dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 933-1, L. 933-3 et L. 933-6 du code du travail, l'entreprise indique les lignes prioritaires de son plan de formation en précisant aux salariés qu'ils ont un droit individuel d'accès aux formations correspondantes dans le cadre du capital de temps de formation. […] Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants, L. 932-2 et L. 951-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Droit individuel à la formation (DIF) Article 3 3.1. La branche professionnelle de l'immobilier porte la durée du DIF à 21 heures par an pour les salariés définis à l'article L. 933-1 du code du travail justifiant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise. Pour les salariés à temps partiel, […] art. 1er). […] Les titulaires de contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération calculée en fonction de leur âge en application des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail. 4.2 Périodes de professionnalisation 4.2.1. […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2011/001996 du 07/06/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) […] L'EURL SAP MAINTENANCE a relevé appel de cette décision le 6 octobre 2011. […] Attendu que M me X soutient que le délai minimum de sept jours ouvrables, prévu par l'article L.1233-15 du code du travail, avant l'expiration duquel le licenciement économique individuel ne peut être notifié au salarié, n'a pas été respecté en l'espèce. […] Qu'à défaut de faute grave, en application de l'article L.933-6 du code du travail ancien, l'employeur avait l'obligation d'informer le salarié licencié de ses droits en matière de droit individuel de formation.
[…] la société a proposé au salarié le 8 décembre 2006 le poste de directeur de l'administration commerciale et de la formation ; que celui-ci n'ayant pas accepté cette modification, l'employeur l'a licencié pour motif personnel le 6 mars 2007 ; que, contestant son licenciement, […] Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; […] invoquant la circulaire VIRAX en date du 5 janvier 2005 ; que la lettre de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail, mentionne que Monsieur X… pouvait bénéficier d'une droit individuel à la formation correspondant à 60 heures, qu'il pourrait à ce titre bénéficier au cours du préavis et sous réserve qu'il en fasse la demande, […]
[…] X aux sommes de 2514,01 euros au titre de l'indemnité de licenciement , 23500 euros au titre de l'indemnité de l'article L 122-14-4 du code du travail , 1828,37 euros au titre du salaire afférent à la mise à pied, 10075 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis , 1007,50 euros au titre des congés payés y afférents , 368 euros au titre du remboursement de l'allocation de formation; […] X fait valoir que la lettre de licenciement ne contenait pas la mention exigée par l'article L 933-6 du code du travail, du fait de sa qualification de licenciement pour faute grave, et qu'il a perdu ses droits individuels à la formation; qu'il estime son préjudice à la somme de 3428,19 euros;
[…] supérieure à 6 mois, et toute autre absence non rémunérée suspendront l'acquisition d'heures de formation au titre du DIF. (5) Les salariés seront informés trimestriellement de leur situation au regard du DIF, selon les modalités retenues par l'entreprise ou informés mensuellement de leur situation au regard du DIF par une mention spécifique sur leur bulletin de paie. (1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles tous les salariés, […] Révision ou dénonciation. Article 17 Chaque partie pourra dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 132-8 du code du travail. […]
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