Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
La durée du contrat peut aussi être de 24 mois dans les conditions prévues à l'article L. 6325-11 du code du travail. 2.2. […] A défaut d'utilisation dans les conditions définies ci-dessus et pour toutes les ruptures non consécutives à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat qui ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, le crédit est utilisable dans le cadre de la portabilité prévue à l'article L. 6323-18 du code du travail. […] des frais de formation des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités de la branche ; – des actions menées dans le cadre de la portabilité du DIF, en application de l'article L. 6323-18 du code du travail ; – du FPSPP, […]
Lire la suite…Pour les salariés à temps partiel et les salariés handicapés, les dispositions définies dans le 1er et 2e paragraphe du présent article ne peuvent avoir pour conséquence de porter les droits acquis au-delà du plafond de 120 heures, […] Conformément à l'article L. 931-20-2 du code du travail, […] art. 1er). […] Article 18 – Formation professionnelle L'article L. 951-1 du code du travail prévoit que chaque entreprise doit s'acquitter annuellement d'un versement au moins égal à 0, […] 5 % et de les verser au sein d'un unique OPCA : l'OPCIB. […] Modalités de financement de l'abondement de l'OPCA dans le cadre de la portabilité du DIF Article 19 ter Conformément à l'article L. 6323-18 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] A l'issue d'une visite de reprise du 18 juin 2012, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude temporaire. […] — de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'employeur n'ayant pas respecté, alors que l'inaptitude avait une origine professionnelle, les dispositions des articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail ; […] L'indemnité que Madame Y qualifie d'indemnité de procédure est en réalité relative au préjudice causé par l'absence d'information de la salariée, dans la lettre de licenciement, de ses droits en matière de droit individuel à la formation (article L 6323-18 du code du travail).
[…] de préavis et 395. 59 € à titre de congés payés – 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Attendu qu'aucun élément du dossier n'établit la réalité de l'élément intentionnel indispensable pour faire application des dispositions relatives au travail dissimulé de l'article L . 8221-5 du code du travail ; […] Vous pourrez mobiliser ces heures conformément aux dispositions de l'article L.6323-18 du Code du travail . […] Attendu cependant que l'employeur a précisé dans la lettre de licenciement le nombre d'heures de formation dont il bénéficiait et renvoyait à l'article L. 6323-18 du code du travail […]
[…] Il résulte des dispositions de l'article L 1251-5 du code du travail qu'un contrat de mission de travail temporaire ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; […] — 'Divers travaux de démontage, manutention' du 18 novembre 2002 au 18 juillet 2003, […] L'absence d'information de Monsieur X au sujet de son droit individuel à la formation, contrairement aux prévisions de l'article L 6323-18 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, lui cause nécessairement un préjudice, qui sera réparé par le versement de la somme de 300 € ;
[…] l'employeur de la rémunération du salarié ( article L. 6323-18 du code du travail ). […] le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ( article L6323 -19 du code du travail ). […] Abondement suite au refus d'application d'un accord collectif de performance Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise de performance collective ( article L . 2254-2 du code du travail […]
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