Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
[…] Par courrier recommandé en date du 19 janvier 2012, Monsieur Y a été licencié pour faute grave. […] Aux termes de l'article L 6323-19 du code du travail en vigueur au jour du licenciement , dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L 6323-17 de ce même code.
[…] La XXX a relevé appel le 19 mars 2012 du jugement notifié le 20 février 2012. […] Attendu que l'article L. 3123-14 du code du travail dispose : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. […] Attendu qu'en application des articles L. 6323-19 et L. 6323-21 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail, l'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement et le certificat de travail les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation.
[…] Par LRAR du 10 avril 2013, M. Z A a convoqué M me B Y à un nouvel entretien préalable pour le 19 avril 2013 et il l'a licenciée pour motif économique par LRAR du 30 avril 2013. […] M. Z A, avait l'obligation en vertu des dispositions des articles L 1232-6 du code du travail et 12 de la Convention collective applicable entre les parties, de notifier le licenciement par LRAR ; or, force est de constater à l'examen des pièces du dossier qu'il a bien procédé à un licenciement verbal de M me B Y au 28 février 2013 comme annoncé dans le courrier précité. […] Selon l'article L 6323-19 du code du travail l'employeur doit informer le salarié dans la lettre de licenciement de ses droits en matière de droit individuel à la formation ; à défaut le salarié peut prétendre au versement de dommages et intérêts.
[…] ainsi que les absences pour maladies professionnelles et accidents du travail ( article L. 6323 -12 du code du travail ). […] le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au Compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute ( article L.6323 -2 du code du travail ). […] le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ( article L6323-19 du code du travail ). […] Abondement suite […]
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