[…] l'article L. 991-5 du code du travail applicable disposait que : " Les organismes [de formation] sont tenus de présenter aux agents [de contrôle] les documents et pièces établissant l'origine des fonds reçus et la réalité des dépenses exposées, […] que l'article L. 920-10 dudit code applicable disposait que : « Lorsque les dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution de conventions de formation ou de contrats de sous-traitance de formation ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, […] et que l'article L. 920-11 du même code disposait que : " Les versements [au Trésor public] visés aux articles L. 920-9 et L. 920-10 sont recouvrés selon les modalités, […]

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 920-10 du code du travail : « Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution d'une convention du titre II du présent livre ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une convention de formation ou que le prix des prestations est excessif, le dispensateur est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale au montant de ces dépenses » ; que selon l'article L. 920-11, les poursuites sont engagées sur plainte de l'autorité administrative, au vu de contrôles opérés soit sur place soit sur pièces en application de l'article L. 991-8 ;