Entrée en vigueur le 19 février 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 87-107 1987-02-18 art. 16 JORF 19 février 1987
En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur, et qui doit être tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.
Lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage, il pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller prud'homme du même élément et appartenant, selon le cas, à sa section, à sa chambre ou à la formation de référé.
Lorsqu'il ne pourvoit pas lui-même à son remplacement, le président ou le vice-président relevant de sa section ou de sa chambre et de son élément pourvoit à ce remplacement dans les mêmes conditions.
Le conseiller prud'homme ou, le cas échéant, le président ou le vice-président avise immédiatement de ce remplacement le secrètariat-greffe.
Devant le bureau de jugement, les remplacements ne peuvent avoir lieu que dans la limite d'un conseiller prud'homme de chaque élément.
Si, lors de l'audience de départage, la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur, à l'issue des débats, statue seul quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents.
Les dispositions de l'article R. 516-29 sont applicables aux jugements rendus par la formation présidée par le juge départiteur.
[…] conformément aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». […] Or, nous disent les textes, cette audience de départage doit être tenue dans le délai d'un mois comme le prévoient les articles L. 515-3 et R. 516-40 du code du travail. […] les délais de jugement s'envolent, l'Etat n'étant ainsi plus en mesure de rendre la Justice prud'homale dans un laps de temps qui satisfait les besoins du justiciable. […] L'article R. 1454-29 du Code du travail oblige à fixer la date de l'audience de départage dans le délai d'un mois suivant la décision de renvoi en cas de procédure au fond et de quinze jours en ce qui concerne les procédures de référé. […]
Lire la suite…Alain Marsaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article R. 516-40 du code du travail qui dispose : « en cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure (...) du bureau de jugement présidée par le juge départiteur et qui doit être tenue dans le mois du renvoi ». Or, il apparaît qu'en cas de partage des voix, […] il existe en matière prud'homale une procédure de référé, proche de la procédure de référé de droit commun, définie par les articles R. 516-30 et suivants du code du travail, qui permet au justiciable d'obtenir qu'un certain nombre de mesures soient prises en cas d'urgence. […]
Lire la suite…[…] les juges du fond qui, saisis d'une demande de réparation du préjudice qu'aurait subi une société qui invoquait diverses irrégularités de procédure dans une instance prud'homale l'opposant à l'un de ses anciens salariés, relèvent que l'article R. 516-40 du Code du travail ne prévoit aucune sanction à l'inobservation du délai d'un mois pour fixer l'audience de départage, qu'un délai de cinq mois après la constatation du partage des voix n'est pas excessif compte tenu de la complexité du dossier en cause et que le remplacement d'un conseiller prud'homme s'est effectué dans les conditions requises par le Code du travail.
[…] D E P A R I S […] En revanche l'appel de l'affaire à l'audience de départage du 7 septembre 2004, soit onze mois plus tard, quand bien même le délai de un mois prévu par les articles L.515-3 et R.516-40 du Code du travail est dépourvu de tout caractère impératif, démontre à l'évidence l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission dans un délai raisonnable alors que Monsieur Z avait dû subir l'important retard généré par la procédure pénale mise en oeuvre par son ancien employeur et que seul l'encombrement du Conseil des Prud'hommes de Bobigny, comme en témoignent les courriers adressés les 14 et 23 octobre 2003 par le Juge départiteur, est à l'origine de cet audiencement particulièrement tardif.
[…] Aux termes des articles L 515-3 et R 516-40 alinéa 4 du code du travail, si, lors de l'audience de départage du Conseil de Prud'hommes, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents.
[…] conformément aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». […] Or, nous disent les textes, cette audience de départage doit être tenue dans le délai d'un mois comme le prévoient les articles L. 515-3 et R. 516-40 du code du travail. […] les délais de jugement s'envolent, l'Etat n'étant ainsi plus en mesure de rendre la Justice prud'homale dans un laps de temps qui satisfait les besoins du justiciable. […] L'article R. 1454-29 du Code du travail oblige à fixer la date de l'audience de départage dans le délai d'un mois suivant la décision de renvoi en cas de procédure au fond et de quinze jours en ce qui concerne les procédures de référé. […]
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