Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut siéger à l'audience de départage, il pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller prud'homme de la même assemblée et appartenant, selon le cas, à sa section, à sa chambre ou à la formation de référé.
Lorsqu'il ne pourvoit pas lui-même à son remplacement, le président ou le vice-président relevant de sa section ou de sa chambre et de son assemblée pourvoit à ce remplacement dans les mêmes conditions.
Le conseiller prud'homme, le président ou le vice-président informe immédiatement le greffe de ce remplacement.
Devant le bureau de jugement, les remplacements ne peuvent avoir lieu que dans la limite d'un conseiller prud'homme de chaque assemblée.
[…] r e […] Conseiller (S) (articles R.1454-30 et L. 1454-3 du Code du travail) […] Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les créances salariales dans la limite de 9 mois de salaires en application des articles R 1454-14 et R1454-28 du code du travail, la moyenne mensuelle des derniers mois de salaire s'élevant en l'espèce à 1963,14 euros. […] Le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE, section Commerce chambre 2, siégeant en bureau de jugement présidé par le juge départiteur, après en avoir délibéré, statuant seul après avoir pris l'avis des Conseillers présents lors de l'audience de plaidoiries (articles L.1454-2 et suivants, R. 1454-29 et suivants du Code du travail), publiquement, CONTRADICTOIREMENT et en PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe :
[…] — en conséquence et en application des articles L 1454-2, L 1454-3 et L 1454-4 et R 1454-29, R 1454-30 et T 1454-31 du code du travail renvoyé l'affaire à une audience qui sera tenue sous la présidence du juge départiteur dont la date est fixée au lundi 27 mai 2024 à 9 heures, […] — une attestation de Mme [A], qui se présente comme infirmière et indique avoir été hébergée chez M. [Y] [W] du '15/06/2020 au 30/09/2020" et précise ' pendant mon séjour chez eux, j'ai pu observer que M. [W] partait au travail vers 1h30 du matin et revenait bien souvent entre 12h et 14h (…) Il travaillait du lundi au vendredi', […] Conformément à l'article R 4624-42 du code du travail, […]
[…] r […] - Composition du bureau de jugement lors des débats (Article R 1454-29, R.1454-30, R.1454-31 du Code du Travail) […] Madame X Y Z, âgée de 30 ans et ayant 8 ans et 11 mois d'ancienneté au jour de la rupture du contrat de travail, a perçu une rémunération mensuelle moyenne brute, de 1 584,10 € au cours de la période précédent la rupture. […] Le juge départiteur, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après avoir recueilli les avis des conseillers présents, conformément aux dispositions des articles L. 1454-4 et R. 1454-31 du code du travail,
R 1454-29, R. 1454-30, R. 1454-31 du code du Travail) Monsieur Eric MADRE, Président Juge départiteur Madame Anne BOURGUIGNON D'HERBIGNY, […] Greffier EXPOSE DU LITIGE Madame Aurélie LEGRAND a été engagée par l'association Maisonnette Blanche en qualité de médiatrice culturelle coordinatrice de la communication, au titre d'un contrat de travail à durée […] Sur les demandes accessoires : Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, hors les cas où elle est de droit, […] il convient, en application de l'article R. 145428 du code du travail, […] après avoir recueilli les avis des conseillers présents, conformément aux dispositions des articles L. 1454-4 et R. 1454-31 du code du travail, […]
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