Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 4 : Départage
Article R1454-29 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 - art. 1
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.
En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.
Commentaires • 19
[…] – soit la non-prise en compte des écrits, pièces et preuves au détriment de la partie qui ne les a pas communiqués et qui ne pourra pas s'en servir ni s'en prévaloir (article 15 et 135 code de procédure civile). […] Alors qu'en théorie et selon les textes (c. trav. art L.1454-2 et R.1454-29), l'audience de départage devrait avoir lieu dans un délai de un mois à partir du renvoi.
Lire la suite…[…] – soit la non-prise en compte des écrits, pièces et preuves au détriment de la partie qui ne les a pas communiqués et qui ne pourra pas s'en servir ni s'en prévaloir (article 15 et 135 code de procédure civile). […] Alors qu'en théorie et selon les textes (c. trav. art L.1454-2 et R.1454-29), l'audience de départage devrait avoir lieu dans un délai de un mois à partir du renvoi.
Lire la suite…Décisions • 342
[…] Par acte du 21 mai 2015, M me X a assigné l'Etat, en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, sur le fondement des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que L. 1454-2 et R.1454-29 du code du travail, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, […]
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[…] Par acte du 21 mai 2015, M me X a assigné l'Etat, en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, sur le fondement des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que L. 1454-2 et R.1454-29 du code du travail, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, […]
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3. Conseil de prud'hommes de Bobigny, 28 février 2018, n° 15/03009
[…] A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2018 comme il est dit à l'article R. 1454-31, alinéa 2 du code du travail, par mise à disposition au greffe, puis prorogé au 28 février 2018 en raison de la surchage de travail du magistrat. […] Vu les articles R1454-29 à R1454-31 du Code du Travail, le juge départiteur statuant seul, après avoir pris l'avis des conseillers présents, publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe:
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Alors que le Code du travail (Article R1454-29) prévoit au maximum un mois pour les départages du Bureau de jugement et du Bureau de conciliation (et 15 jours pour les affaires en Bureau de référé), la Cour de cassation estime que cette mesure n'est pas prescrite à peine de nullité (cf. […]
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