Article R513-114 du Code du travail

Article R513-113Article R513-116

Entrée en vigueur le 24 mars 2002

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 - art. 54 () JORF 24 mars 2002

Les délais fixés par les articles R. 513-38, R. 513-38-2, R. 513-108 et R. 513-113 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Entrée en vigueur le 24 mars 2002
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 - art. 54 () JORF 24 mars 2002

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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